du 22 août 2014 et les arrêtés des 27 août 2013 et 18 juin 2014.

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées

Vu : - la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation

du 21 avril 2006 relatif à la liste des rofessions, des fonctions et des établissements ou arties d'établissements ermettant l'attribution d'une allocation s écifique de cessation antici ée d'activité

L'eu-LISA publie la liste consolidée au Journal officiel de l'Union européenne.

Par un arrêté du 28 juin 2022 fixant la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire, le ministre des armées a retiré de cette liste l'emploi occupé par M. A.

des mineurs ; - l'arrêté du 27 mai 2021 fixant la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, des quartiers pour mineurs au sein des établissements pénitentiaires et des unités

titre de la promotion interne après examen professionnel : - il n'est pas établi que la liste d'agents ait été proposée par une autorité compétente ; - l'arrêté est entaché d'erreur de droit ; il

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution

B et les bâtiments où il a été affecté sont listés à l'annexe I de l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant

mécanique du 20 juin 1994 au 30 septembre 1997.

dès lors que par arrêté du 3 juillet 2000 modifié l'établissement employeur a été classé, pour la période de 1960 à 1997, parmi ceux ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un ouvrier d'Etat ayant travaillé pendant les périodes et au sein d'un établissement figurant dans la liste établie par arrêté mentionnée aux points 4 à 6

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties

des mineurs ; - l'arrêté du 27 mai 2021 fixant la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, des quartiers pour mineurs au sein des établissements pénitentiaires et des unités

des mineurs ; - l'arrêté du 27 mai 2021 fixant la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, des quartiers pour mineurs au sein des établissements pénitentiaires et des unités

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, Mme G, représentée par Me Bulajic, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

au 31 août 1999, du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 et du 1er septembre 2016 au 31 août 2019 et à la régularisation de sa situation administrative pour la période du 8 juin 1998 au 27 septembre 1998