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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2204236_20240206
6 février 2024
d'une prime d'un montant de 5 992 euros brut.
DTA_2204269_20240206
DTA_2204272_20240206
du département qui bénéficient de cette prime.
DTA_2204273_20240206
DTA_2205503_20240206
DTA_2205504_20240206
1ère Chambre
DTA_2200153_20240502
2 mai 2024
Aux termes des stipulations de l'article 49.4 du cahier des clauses administratives générales relatives aux marchés de travaux, dans sa version applicable au marché en litige : " La résiliation du marché
1 ère Chambre
DTA_2100902_20221206
6 décembre 2022
Il soutient que : - l'administration ne l'a pas suffisamment informé des éléments relatifs à un litige portant sur la mise en œuvre de la convention de garantie de passif sur les parts cédées par les
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500560_20260326
26 mars 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition
4ème chambre
DTA_2307531_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 4 de cet arrêté, dans sa rédaction applicable au litige : « I. - Les demandes de prime, de paiement et de solde sont accompagnées de pièces justificatives dont la liste figure
3ème chambre
DTA_2101484_20230216
16 février 2023
Enfin, en vertu de l'article 1er du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, applicable au marché en litige, alors en vigueur,
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200986_20230417
17 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, Mme A C épouse B soumet au tribunal un litige relatif à des dettes concernant des paiements indus de revenu de solidarité active
DTA_2304059_20250626
26 juin 2025
les modalités prévues par le contrat est strictement supérieur au prix seuil, les stipulations relatives au calcul du complément de rémunération s'appliquent en considérant que le prix de marché de référence
DTA_2102619_20230216
Ce litige doit être regardé comme relatif à une mesure prise pour l'exécution d'un contrat.
11ème Chambre
DTA_2203399_20230308
8 mars 2023
Il y donc lieu d'accueillir la demande de mise hors de cause du conseil départemental des Hauts-de-Seine pour la partie du litige concernant un indu de prime exceptionnelle de fin d'année.
CH 3 JU
DTA_2302424_20250213
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2023, Mme C A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire, relatif à un indu
2e Section - 1re Chambre
DTA_2115600_20230530
30 mai 2023
, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600083_20260324
24 mars 2026
d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. (…) ». 10.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510865_20251105
5 novembre 2025
Vial-Pailler a lu son rapport et entendu : les observations de Me Leroy, représentant Mme A..., qui a pris acte de la circonstance que l’EHPAD « Le Grand Cèdre » avait procédé au rattrapage du paiement
ORTA_2502760_20250318
18 mars 2025
Dans ces circonstances, une telle demande est relative à un litige entre le service de distribution d'eau potable de la collectivité et l'un de ses usagers.
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