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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2207103_20231107
7 novembre 2023
Le 30 septembre 2021, la SCI Résidences franco-suisse a déposé une demande de permis de construire portant sur la démolition d'un ensemble d'habitations et de deux commerces pour une surface de plancher
4ème Chambre
DTA_2113532_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : son activité, qui consiste en la location de locaux d’habitation meublés, est éligible au crédit d’impôt pour investissements en Corse, prévu par l’article 244 quater E du code général
7ème chambre
DTA_2103563_20230331
31 mars 2023
A C détenait l'usufruit de l'intégralité des biens dont son épouse Mme D C était propriétaire au moment de son décès survenu le 11 mai 2013, le service vérificateur a dressé une liste des trente-trois
DTA_2205825_20260326
26 mars 2026
Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui a révélé que ses locaux d’exploitation n’avaient pas été soumis à la cotisation foncière des entreprises.
1ère Chambre
DTA_2300883_20250520
20 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A sont propriétaires d'une maison d'habitation édifiée sur une parcelle limitrophe à celle servant d'assiette au projet, et en sont donc voisins immédiats
2ème chambre
DTA_2200655_20251024
24 octobre 2025
L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les
DTA_2106817_20260312
12 mars 2026
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile », à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens « autres que les locaux visés au I de l'article 1496, que les établissements
DTA_2201412_20240507
7 mai 2024
H D et Mme C F épouse D, représentés par l'AARPI ADetM, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire de Nîmes a délivré un permis de construire modificatif à
2ème Chambre
DTA_2301187_20250521
21 mai 2025
C a indiqué être séparé ou divorcé de son épouse, avoir ses deux enfants mineurs à charge et être en situation de parent isolé.
9ème chambre
DTA_2108846_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 1496 du même code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour
DTA_2200271_20240227
27 février 2024
A D et Mme B C épouse D, représentés par Me Gilles, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le maire d'Alès a délivré un permis de construire à la SCI Carabiol ;
DTA_2104237_20231024
24 octobre 2023
Par courrier réceptionné par les services de la commune du Grau-du-Roi le 16 septembre 2021, Mme A a formé un recours gracieux contre ces deux décisions, lequel a été rejeté implicitement.
5ème Chambre
DTA_2300805_20250527
27 mai 2025
doive être classé dans la catégorie DEP 2, la surface pondérée doit être fixée à 13 755 m2 ; - à titre infiniment subsidiaire, à supposer que le local doive être classé dans la catégorie DEP 2 et que
10ème chambre
DTA_2404211_20260313
13 mars 2026
A...
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302875_20240229
29 février 2024
A B, de Mme E D épouse B, de la société Colas France, de la société IREM et de la communauté de communes du Val de Somme.
DTA_2200301_20250204
4 février 2025
L'option ne peut pas être exercée : a. Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ;().
1ère chambre
DTA_2201736_20250703
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est
DTA_2102386_20230323
23 mars 2023
C B, Mme H G épouse B, Mme E B épouse D et Mme F B épouse A, représentés par Me Carpentier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel la maire de Jouy a délivré, au nom
2e Section - 2e Chambre
DTA_2411918_20260504
4 mai 2026
Il soutient que : - contrairement à ce qu’a estimé le service, le locataire du bien situé à Rungis et au titre duquel est demandée la réduction d’impôt sur le revenu en litige a bien deux enfants à charge
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2423791_20260415
15 avril 2026
dont elles sont propriétaire en tant que local commercial et non local de bureau.
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