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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2204625_20250429
29 avril 2025
- elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'elle se base sur la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 et l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 qui ont été abrogées ; - elle est entachée d'une
2ème Chambre
DTA_2104129_20231222
22 décembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi no 2010-1330
DTA_2500611_20251216
16 décembre 2025
De leur union sont nés quatre enfants, en Algérie, respectivement en 1966, 1967, 1968 et 1970. M. A... est décédé en 2015 et Mme B... est venue en France l’année suivante.
3ème chambre
DTA_2401417_20260410
10 avril 2026
au 8 novembre 1963, ensuite à Magland, du 8 novembre 1963 au 31 décembre 1968, puis de nouveau à Saint-Maurice-l’Ardoise, du 13 mai 1970 au 3 août 1972.
5ème Chambre
DTA_2204053_20240521
21 mai 2024
Il fait valoir que la commission s'est basée sur le certificat du 8 mars 2019 établi par le bureau central des rapatriés et a procédé au calcul prévu par l'article 3 de la loi du 23 février 2022 et l'article
6ème Chambre
DTA_2203824_20231121
21 novembre 2023
C, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Lorient du 19 juillet 1955 au 31 août 1957, du 21 décembre 1959 au 24 décembre 1963, et du 20 avril 1965 au 31
1ère Chambre
DTA_2500153_20251202
2 décembre 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020
Chambre 2
DTA_2200741_20250403
3 avril 2025
C D a été affecté sur les sites des essais nucléaires en Polynésie française du 23 septembre 1966 au 8 août 1967.
3ème Chambre
DTA_1913296_20221108
8 novembre 2022
C a servi dans l'armée de terre du 26 août 1964 au 21 avril 2001, date de sa radiation des cadres au grade de lieutenant-colonel.
6ème chambre
DTA_1907494_20220826
26 août 2022
Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker en juin et août 1964, en janvier, juin et août 1965, en août 1969 et du 2 février 1970 au 23 novembre 1992, M.
DTA_2003300_20231219
19 décembre 2023
B A, né le 21 décembre 1948, était affecté à bord du transport de chalands et de débarquement (TCD) Orage, en Polynésie française, en tant que mécanicien machine, du 22 août 1967 au 11 septembre 1969.
DTA_2201107_20250724
24 juillet 2025
7 juin 1961 puis du 16 janvier 1963 au 2 août 1997.
DTA_2021472_20220916
16 septembre 2022
A C, légionnaire, a été affecté du 20 août 1965 au 15 septembre 1967, puis du 6 février 1971 au 31 janvier 1981 et enfin du 20 mai 1981 au 25 mai 1982 sur le site d'expérimentations nucléaires de Mururoa
DTA_2402111_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l'article 3 de cette loi : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403901_20240827
27 août 2024
A au titre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, motif pris de ce qu'il n'avait pas séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures dont la liste est annexée au décret
DTA_2300184_20240130
30 janvier 2024
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405137_20250409
9 avril 2025
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
DTA_1907418_20220826
n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant
DTA_2309660_20260313
13 mars 2026
Elle soutient qu’elle a subi de 1963 à 1968 des conditions de vie et d’accueil indignes dans un foyer Sonacotra situé rue de Vaugirard à Paris et dans une famille de harkis résidant 37 rue des Yvelines
8ème chambre
DTA_2108172_20230601
1 juin 2023
Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de la conférence des Nations Unies sur la réduction des cas d'apatrides du 30 août 1961 ; - le
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