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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200578_20230411
11 avril 2023
dans un domaine d'activité où coexistent des entreprises du secteur lucratif ne conduit pas ipso facto à le soumettre aux impôts commerciaux.
3ème chambre
DTA_2002862_20230608
8 juin 2023
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif
DTA_2002946_20230608
DTA_2002956_20230608
DTA_2002838_20230608
DTA_2002840_20230608
DTA_2002841_20230608
2ème chambre
DTA_2102265_20231005
5 octobre 2023
pendant son congé de maladie et a poursuivi l'exercice de ses activités privées lucratives en méconnaissance des instructions reçues les 27 janvier, 12 novembre et 27 novembre 2020.
DTA_2302284_20260115
15 janvier 2026
et qu’elle n’exerce pas d’activités lucratives.
DTA_2101128_20220708
8 juillet 2022
Sur le caractère lucratif de l'association : 2. Aux termes de l'article 206 du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 5 mai 2017 au 23 juin 2018 : " 1 bis.
1ère Chambre
DTA_2000686_20230620
20 juin 2023
1re Section - 2e Chambre
DTA_2311788_20251118
18 novembre 2025
locaux et annexes situés 54 rue Saint-Hélier à Rennes et loués à l’Association hospitalière Saint-Hélier sont constitutifs de recettes procurées par une activité indissociable de son propre but non-lucratif
4ème chambre
DTA_2003278_20221010
10 octobre 2022
entre dans le champ du IV de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, lesquelles permettent à un fonctionnaire, même à temps complet, d'exercer à titre accessoire une activité, lucrative
DTA_2001095_20221003
3 octobre 2022
alors qu'il apporte les preuves de l'absence de caractère lucratif de l'activité de ses membres qui le composent.
DTA_2200575_20230411
7éme chambre
DTA_2105656_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - son activité présente un caractère lucratif au sens des dispositions de l'article 206 du CGI en raison du public visé et des tarifs proposés ; que toutes les places ne sont pas occupées
DTA_2105657_20231221
DTA_2105658_20231221
DTA_2006480_20230720
20 juillet 2023
et une société filiale de cette association, sur sa gestion désintéressée et sur le caractère non lucratif de ses activités exercées actuellement.
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2102871_20230713
13 juillet 2023
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les établissements lucratifs et les établissements non-lucratifs seraient, au regard à l'imposition en litige, qui est due à raison de la seule propriété
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