CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303345_20230717
17 juillet 2023
Il en résulte qu'aucun manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ne peut être reproché à ce titre au collège Beaumanoir. 5.
2ème chambre
DTA_2100158_20231006
6 octobre 2023
Il résulte toutefois des dispositions applicables du code de la consommation que l'auteur du manquement s'expose à une sanction pour chaque manquement à l'obligation de ne pas effectuer d'appels à destination
8ème chambre
DTA_2000337_20240327
27 mars 2024
objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
6ème chambre
DTA_2204831_20240319
19 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent
DTA_2204832_20240319
3ème Chambre
DTA_2101224_20250116
16 janvier 2025
En ce qui concerne les manquements aux dispositions de l'article L. 221-16 du code de la consommation : 5.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2322905_20260421
21 avril 2026
; - c’est à tort que l’administration a considéré qu’elle avait commis des manquements aux obligations prévues à l’article L. 223-1 du code de la consommation ; la société n’est pas responsable des manquements
1ère chambre
DTA_2300687_20260303
3 mars 2026
à l’obligation d’information des consommateurs.
4ème chambre
DTA_2004452_20221110
10 novembre 2022
de fabrication y est réalisé ; - il n'y a aucune tromperie du consommateur s'agissant du procédé de fabrication ; - les enquêtrices ont procédé à une enquête à charge et ont manqué de loyauté envers
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301080_20230301
1 mars 2023
-Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération
DTA_2402486_20250401
1 avril 2025
Vu : - le code de la consommation ; - l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ; - le code de justice administrative.
DTA_2001361_20221216
16 décembre 2022
du personnel et l'utilisation de l'alcool en cuisine sont sous-estimés ; - l'administration fiscale n'établit pas la réalité des manquements délibérés.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205469_20221216
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
DTA_2206043_20250924
24 septembre 2025
Elle soutient que : - les manquements reprochés ne lui sont pas imputables car elle a été trompée par sa prestataire de service, la société ITL, qui n'a pas expurgé de ses fichiers les consommateurs
CHAMBRE 1
DTA_2202881_20240524
24 mai 2024
mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et se fonde sur ce qu'un manquement de la société Ccusi à l'article L. 532-1
7ème Chambre
DTA_2200242_20251218
18 décembre 2025
pas une obligation de service public, ni l’obligation de détenir plusieurs boîtes par ligne de référence, aucun texte ne prescrivant, en tout état de cause, un nombre de boîtes minimal par présentation
DTA_2104764_20230524
24 mai 2023
S'agissant de la qualification juridique des faits : Quant au manquement à l'obligation d'information précontractuelle sur les garanties légales : 6.
DTA_2101626_20230306
6 mars 2023
à l'obligation d'information du conseil d'administration et du président de la régie et les manquements aux devoirs de loyauté et de réserve ne sont pas fondés ; - les prétendus manquements à ses fonctions
DTA_2305929_20260408
8 avril 2026
A... de ses obligations professionnelles.
DTA_2005739_20221124
24 novembre 2022
sur les denrées alimentaires ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative.
Page 3 sur 239