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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506834_20250725
25 juillet 2025
Il soutient : - que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux ; - qu'il est de bonne foi ; - qu'il a produit l'ensemble des pièces exigées au cours
2ème Chambre
DTA_2001822_20221027
27 octobre 2022
C avait réalisé l'investissement litigieux devait acquérir un logement du programme immobilier " Joli Cœur ", sur la commune de Sainte-Anne en Martinique, la société bénéficiaire du permis de construire
Chambre 1
DTA_1902047_20221125
25 novembre 2022
livre : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi
1ère Chambre
DTA_2206128_20240206
6 février 2024
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la pénalité pour mauvaise foi a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives et que pour établir
4ème chambre
DTA_2302243_20251112
12 novembre 2025
la baisse de son chiffre d’affaires, la société Pharmacie B... a dû solliciter une franchise de remboursement d’emprunt pour les mois d’octobre à décembre 2012, renégocier l’emprunt souscrit pour acquérir
DTA_2001960_20221027
Elle a ainsi relevé, dans la proposition de rectification du 14 décembre 2015, que si les SCI dans lesquelles M. et Mme A avaient réalisé les investissements litigieux devaient acquérir des logements du
DTA_2204309_20250114
14 janvier 2025
foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. " Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la pénalité pour mauvaise foi a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par
DTA_2204311_20250114
DTA_2002155_20220922
22 septembre 2022
L'engin a fait l'objet d'une reprise par la société, et a été livré une nouvelle fois le 13 novembre 2015.
3ème chambre
DTA_2106742_20220919
19 septembre 2022
foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". 12.
3ème Chambre
DTA_2004762_20220922
habillées, présentent le même aspect que les bouteilles qui sont vendues au public et qu'en tout état de cause ce prix correspond à celui qu'il aurait eu nécessairement à supporter s'il avait voulu acquérir
- Etrangers - 15 jours
DTA_2606223_20260512
12 mai 2026
arrêté du 18 mars 2026, notifié le 25 mars 2026, par lequel le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence dans le département de la Mayenne, pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois
1ère chambre
DTA_2301352_20251205
5 décembre 2025
sols ; - les carrelages fendus de l’appartement du deuxième étage ont pour cause la déformation de la chape et l’absence de prévision des conséquences du réchauffement des sols par l’utilisation des foyers
DTA_2203033_20260129
29 janvier 2026
Sur l’exception de prescription acquisitive : Aux termes de l’article 2258 du code civil : « La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans
DTA_2200029_20250604
4 juin 2025
un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. " Aux termes de l'article 2261 du même code : " Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue,
2ème chambre
DTA_2301880_20240709
9 juillet 2024
foi est disproportionnée et injustifiée au regard des dispositions du code général des impôts.
DTA_2307022_20250512
12 mai 2025
C, gérant, lors de son audition en garde-à-vue réalisée dans de mauvaises conditions et alors qu'il a été ultérieurement relaxé ; - c'est à tort que le service a considéré que l'augmentation de la rémunération
DTA_2003012_20221109
9 novembre 2022
Il en est résulté des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour son foyer fiscal, formé avec Mme de Laval.
6ème Chambre
DTA_2305220_20251106
6 novembre 2025
Il est ainsi constant que les vendeurs initiaux des marchandises de luxe n’étaient pas informés de l’identité réelle de l’acquéreur.
DTA_2309707_20251106
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