Il ressort de l'arrêté attaqué que les noms, prénoms et qualité de son signataire sont illisibles sur les pièces produites par le requérant et si l'arrêté vise une délégation de signature consentie à Mme

aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l’identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec

la mention en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ".

A est entré en France le 25 juillet 2022 et qu'il a été identifié en Allemagne le 28 juillet suivant, et que l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, dès lors que l'arrêté de délégation de signature

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

A soutient que : En ce qui concerne la décision de remise aux autorités maltaises : - le signataire de l'acte doit justifier d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - la décision attaquée

C..., signataire de la décision en litige ; - il n’est pas justifié d’une délégation de signature au bénéfice de Mme E...

comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

de gestion de trésorerie produite, au demeurant sans date certaine et revêtue d’une seule signature non identifiée, ne permet pas d’établir que ces sommes constitueraient de telles avances, ce qui ne

Ni la signature manuscrite, qui n'est pas lisible s'agissant d'une signature-paraphe dont les caractères ne sont pas identifiables, ni aucune mention de ce certificat ne permet d'identifier la personne

C... d’avoir placé, à l’issue d’exhumations, des dépouilles non dans des reliquaires mais dans des sacs en plastique, sans les avoir préalablement identifiées, et de ne pas avoir procédé non plus à l’identification

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Aux termes de l'article R. 414-4 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application

En l'espèce, il résulte des termes de l'arrêté contesté que celui-ci ne mentionne ni les prénom et nom de son auteur ni la qualité de celui-ci, et qu'il ne comporte qu'une signature illisible assortie

Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité (), qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature

Elle soutient que : - la décision de transfert est entachée d'un défaut de motivation au regard de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de mentionner

Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée ne dispose pas d'une délégation de signature du directeur de l'établissement ; - la décision attaquée ne comporte pas les mentions permettant

Les mentions exigées par les dispositions des articles précédemment cités ont pour seul objectif d’identifier sans ambiguïté l’auteur de la décision, aux fins de vérifier sa compétence et le cas échéant

Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité (), qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ".