ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension peut être entièrement cumulée

a commencé à courir le 7 février 2023, date mentionnée dans l'accusé de réception dudit recours, et non à partir du 8 décembre 2022 ; - son recours préalable obligatoire doit être examiné à titre exceptionnel

L'allocation personnalisée d'autonomie prévue par les articles L. 232-1 et suivants du code de l'action sociales et des familles, relève des prestations légales d'aide sociale. 3.

Elle soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements constitue une

la procédure de médiation préalable obligatoire entre en vigueur à partir du 1er juin 2022. 3.

de gestion de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné la convention mentionnée au 2° de l'article 3.

centre de gestion de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné la convention mentionnée au 2° de l'article 3.

La mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires

La mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires

La mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires

La mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires

Par une décision du 2 juillet 2020, la ministre des armées a expressément statué sur le recours administratif préalable obligatoire formé par M.

B... est fondé à soutenir que la décision implicite de rejet née le 8 avril 2023sur son recours administratif préalable obligatoire est illégale.

comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention

B et l'a invité à produire des pièces obligatoires jusqu'au 30 septembre 2022.

Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres a rejeté sa demande de délivrance d'une carte mobilité inclusion mention

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres a rejeté sa demande de délivrance d'une carte mobilité inclusion mention

de condamner la commune de Lalande de Pomerol à lui verser la somme de 2 000 euros à parfaire, au titre du préjudice moral et du trouble dans les conditions d'existence subis, avec intérêts au taux légal

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains

Par courrier du 23 décembre 2024, le tribunal a informé Mme A, qu'en application de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, elle devait produire le recours préalable obligatoire