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84 228 résultats pour « mesures urgentes ou provisoires requises par l'intérêt commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210878_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2207797_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La mesure sollicitée revêt donc un caractère urgent. 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201043_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

B n'était pas présent mais était représenté par Me Abenaqui qui a détaillé les moyens et arguments de la requête, en insistant sur son caractère urgent, bien que l'intéressé ait été libéré du centre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508108_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2317913_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210078_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions. O R D O N N E : Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2500973_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Dès lors, en l’absence de situation d’urgence, il n’a pas lieu de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2212205_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par suite, elle ne justifie pas de l'urgence de la mesure qu'elle demande au juge des référés de prononcer. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2212204_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par suite, elle ne justifie pas de l'urgence de la mesure qu'elle demande au juge des référés de prononcer. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208301_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie en ce que l'impossibilité de disposer d'un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour porte atteinte à ses droits ; - la mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209091_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté à diverses reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2205864_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

d'anxiété ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté à diverses reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209183_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

un risque d'éloignement ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté à diverses reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206887_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Par suite, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206889_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Par une décision du 27 juin 2022, la proviseure du lycée Victor Hugo a refusé de renouveler son contrat en cours au terme de celui-ci le 31 août 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221494_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313663_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2300201_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535859_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision litigieuse, l’intéressé soutient que cette exécution aggravera significativement ses conditions de détention de telle sorte que l’urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601798_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de la requête enregistrée le 3 mars 2026, le maire de la commune de Rodez a mis en œuvre la procédure d’urgence prévue par les articles

Source officielle

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