CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210878_20220825
25 août 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207797_20220705
5 juillet 2022
La mesure sollicitée revêt donc un caractère urgent. 10.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201043_20220927
27 septembre 2022
B n'était pas présent mais était représenté par Me Abenaqui qui a détaillé les moyens et arguments de la requête, en insistant sur son caractère urgent, bien que l'intéressé ait été libéré du centre de
DTA_2508108_20250603
3 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2317913_20230807
7 août 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
DTA_2210078_20220729
29 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions. O R D O N N E : Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.
8ème chambre (J.U)
DTA_2500973_20250709
9 juillet 2025
Dès lors, en l’absence de situation d’urgence, il n’a pas lieu de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
DTA_2212205_20220907
7 septembre 2022
Par suite, elle ne justifie pas de l'urgence de la mesure qu'elle demande au juge des référés de prononcer. 8.
DTA_2212204_20220907
DTA_2208301_20220728
28 juillet 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie en ce que l'impossibilité de disposer d'un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour porte atteinte à ses droits ; - la mesure
DTA_2209091_20220728
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté à diverses reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour
DTA_2205864_20220825
d'anxiété ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté à diverses reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de
ORTA_2209183_20220721
21 juillet 2022
un risque d'éloignement ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté à diverses reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206887_20220817
17 août 2022
Par suite, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite. 4.
ORTA_2206889_20220817
Par une décision du 27 juin 2022, la proviseure du lycée Victor Hugo a refusé de renouveler son contrat en cours au terme de celui-ci le 31 août 2022.
ORTA_2221494_20221021
21 octobre 2022
ORTA_2313663_20230615
15 juin 2023
visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.
DTA_2300201_20230421
21 avril 2023
, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
ORTA_2535859_20251222
22 décembre 2025
Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision litigieuse, l’intéressé soutient que cette exécution aggravera significativement ses conditions de détention de telle sorte que l’urgence
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601798_20260427
27 avril 2026
Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de la requête enregistrée le 3 mars 2026, le maire de la commune de Rodez a mis en œuvre la procédure d’urgence prévue par les articles
Page 3 sur 4212
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.