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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1905004_20230207
7 février 2023
prévu aux articles L. 4139-1 à L. 4139-3 du présent code est pris en compte, pour la liquidation de la pension, comme une période de services militaires effectifs. / Le militaire non intégré ou non titularisé
1ère chambre
DTA_2101659_20231219
19 décembre 2023
civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale. () / Les militaires () ont droit aux soins du service de
3ème chambre
DTA_2024893_20220930
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers : " Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers, officiers
JU 9ème chambre
DTA_2207392_20221216
16 décembre 2022
D'autre part, s'il fait état de la récente loi promulguée le 24 septembre 2022 durcissant les peines des militaires refusant de combattre dans le conflit russo-ukrainien, il n'établit pas, par la seule
Chambre 3
DTA_2103757_20230413
13 avril 2023
L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir
2ème Chambre
DTA_2303231_20251003
3 octobre 2025
Aux termes du II de l’article 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : “La liquidation de la pension militaire intervient : (…) 2° Lorsqu'un militaire non officier est radié des cadres
2ème chambre
DTA_2100421_20231214
14 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " () / Les militaires et les anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité ont droit aux soins du service de santé
3ème Chambre
DTA_2205864_20251204
4 décembre 2025
Par courrier non daté, reçu le 3 décembre 2021 par la DDFIP de la Moselle, Mme B... a contesté ce titre de perception.
DTA_2103333_20220713
13 juillet 2022
portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ; - le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501847_20250410
10 avril 2025
liquidation différée de ses droits à pension de retraite, laquelle exige au moins 15 ans de service et de la retraite avec jouissance immédiate, laquelle exige un minimum de 17 ans de service pour les militaires
7ème chambre
DTA_2106878_20240426
26 avril 2024
la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 précitée et du II de l'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 précitée, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi et les militaires
DTA_2101460_20231128
28 novembre 2023
et des anciens militaires non titulaires d'une pension militaire d'invalidité () ".
4ème chambre
DTA_2202317_20250224
24 février 2025
pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
DTA_2308953_20260310
10 mars 2026
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84 et de l'article L. 85 : « peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec des revenus d'activité : (...) / 2° Les titulaires de pensions militaires
DTA_2401173_20260416
16 avril 2026
soutient que les décisions contestées méconnaissent le principe d’égalité de traitement entre les candidats dès lors qu’il se trouvait en 2014 dans une situation strictement comparable à celle d’autres militaires
DTA_2301199_20250722
22 juillet 2025
de retraite dès lors qu'il n'a pas contracté d'engagement au sens de ces dispositions et qu'il doit bénéficier des dérogations prévues par l'article 86 à raison d'une pension militaire de non-officier
DTA_2104489_20230614
14 juin 2023
y ouvrant droit et à la réussite d'examens annuels et non à l'exercice des fonctions ; le versement de la prime de qualification est subordonné à la détention du diplôme de qualification militaire et
5e Section - 1re Chambre
DTA_1906363_20221125
25 novembre 2022
Sur les fins de non-recevoir : 2.
DTA_2001093_20221004
4 octobre 2022
conventions militaires applicables en la matière.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301068_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraites : " () Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de
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