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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501975_20250210
10 février 2025
10 février 2025
ans ", ainsi que par celles de l'article 122-2 qui prévoient : " Tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2309653_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
sur une mineure de quinze ans, avec plusieurs circonstances aggravantes. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211587_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans. / La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306175_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans. / La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203220_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans. / La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512770_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, Mme A D B, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l'enfant mineur C B, représentée par Me Leudet, demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2202695_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Etant mineur isolé âgé de seize ans, il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503351_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
ans ", ainsi que par celles de l'article 122-2 qui prévoient : " Tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503352_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
ans ", ainsi que par celles de l'article 122-2 qui prévoient : " Tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302680_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
âgé de moins de seize ans.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302681_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
âgé de moins de seize ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101017_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de seize ans qu'il leur appartient de demander à l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) une re-scolarisation.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502138_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Bayo, ressortissant guinéen (République de Guinée), né le 1er janvier 2007 à Kouroussa (République de Guinée), entré en France le 6 avril 2023 selon ses déclarations alors mineur âgé de seize ans, a bénéficié
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511241_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ce dispositif ne s'applique ni aux mineurs sur lesquels la personne détenue, son conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin exerce l'autorité parentale
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2416874_20250221
21 février 2025
21 février 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est arrivé mineur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305766_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives
Source officielleJuge social
DTA_2106772_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Pour les mineurs âgés d'au moins seize ans, () le bénéfice d'un projet personnalisé de scolarisation (vaut) reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. ().
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601934_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
de présence régulière sur le territoire français, où il est entré mineur à l’âge de seize ans ; il a obtenu, grâce à l’accompagnement socio-éducatif qui lui a été proposé dans le cadre de son contrat
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511139_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Ce dispositif ne s'applique ni aux mineurs sur lesquels la personne détenue, son conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin exerce l'autorité parentale
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306602_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
. / () Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, descendants directs âgés de moins de vingt et un ans ou à charge et ascendants directs à charge des citoyens français bénéficiant
Source officiellePage 3 sur 771