La société SPHE a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. B pour motif économique le 22 décembre 2021.

de connaître les motifs à l'origine du refus opposé ; - la décision de la commission est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il remplit toutes les conditions liées aux ressources et au

Par une décision du 8 avril 2023, l’inspectrice du travail de la 6ème section de l’unité de contrôle 2 du département du Rhône a refusé d’accorder l’autorisation de licenciement sollicitée.

, qu'il n'existait aucun indice de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice du mandat détenu par le salarié.

, qu'il n'existait aucun indice de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice du mandat détenu par le salarié.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

pour motif disciplinaire de Mme B A. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à un licenciement pour motif personnel.

Vu les autres pièces du dossier.

; - la demande d'autorisation est en lien avec son état de santé ; - la demande d'autorisation est en lien avec l'exercice de son mandat syndical ; S'agissant de la décision de la ministre du travail

à un licenciement pour motif personnel.

A à un entretien préalable de licenciement, fixé au 18 avril 2019, et sollicité une première fois, le 17 mai 2019, l'autorisation de le licencier.

du travail aurait dû refuser son licenciement qui est en lien avec l’exercice de ses mandats syndicaux dans la mesure où la dégradation de son état de santé caractérisé par un syndrome anxiodépressif

Elle a été licenciée pour inaptitude par son employeur par un courrier du 23 novembre 2021, reçu le 2 décembre suivant.

Vu les autres pièces du dossier.

A soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

Vu les autres pièces du dossier.

entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat exercé par le salarié ".

de Mme A... pour motif disciplinaire et de rejeter les demandes de Mme A... relatives aux autorisations de licenciement ; 3°) en tout état de cause, de rejeter l’ensemble des autres demandes de Mme

Le président de la STDP a remis au requérant, le 3 décembre 2024, une convocation à un entretien préalable en vue d’une éventuelle sanction disciplinaire susceptible d’aboutir à un licenciement pour motif