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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400934_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - le fait pour le Directeur de viser plusieurs dispositions sans motiver véritablement sa décision au regard de chacune d'elles, conduit à entretenir
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2413470_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle soutient que : - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision statuant sur la réclamation préalable est sans incidence sur la régularité comme sur le bien-fondé de l'imposition ;
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413982_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée est manifestement infondé. 11.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2124929_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet de sa demande d'indemnisation : 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505047_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
son recours gracieux en méconnaissance de l’article R. 631-21-1 du code de l’éducation et de l’émission d’un avis rédigé en des termes suffisamment précis, en deuxième lieu, de l’insuffisance de la motivation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513192_20250812
12 août 2025
12 août 2025
B tirés de l'absence d'examen de sa situation personnelle et de l'insuffisance de motivation de cette décision doivent être écartés. 6.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201887_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision du 23 novembre 2021 est irrecevable dès lors que la décision du 7 juillet 2022 s'y est substituée ; - aucun des moyens
Source officielle7ème chambre
DTA_2201255_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il soutient que : - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de rejet de la réclamation de M. A est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204833_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
D. qui conclut aux mêmes fins que la requête en abandonnant, concernant la décision portant obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision
Source officielle7ème chambre
DTA_2208597_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
et que la motivation de la décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, la décision contestée est motivée en droit et en fait.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201191_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour doit être écarté. 4.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501330_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Par suite, la décision attaquée portant refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée. Sur la décision fixant le pays de renvoi : 9.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105060_20230214
14 février 2023
14 février 2023
C, a suffisamment motivé sa décision. 7.
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2317253_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision attaquée et du défaut de base légale de la décision doivent ainsi être écartés. 10.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310540_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit, dès lors, être écarté comme manquant en fait.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204212_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
La motivation de la décision attaquée n'est pas stéréotypée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse manque en fait et doit être écarté. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100103_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut donc qu'être écarté. En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209464_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2106385_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée du 23 juin 2021 doit être écarté comme inopérant. 4.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2505950_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées
Source officiellePage 3 sur 21002