Le moyen tiré défaut de qualité à agir du directeur général du CROUS de Paris doit donc être écarté. 3.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 3.

, tiré de l'irrecevabilité des conclusions en annulation d'une décision implicite de rejet qui n'existe pas.

Mme B..., ressortissante congolaise née le 11 août 2004 et entrée en France le 15 décembre 2021 selon ses déclarations, a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 24 septembre 2024.

Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 6.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l'admission provisoire à l'aide

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 4.

Dès lors, ce moyen doit être écarté comme inopérant. D’autre part, si M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 5.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées manque en fait et doit, pour ce motif, être écarté.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées manque en fait et doit, pour ce motif, être écarté.

Le moyen invoqué doit être écarté. 7.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision en litige doit être écarté comme manquant en fait. 7.

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun moyen soulevé ne fait naître un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. Vu les autres pièces du dossier.

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires fondées sur le fait générateur tiré du caractère tardif de l'information donnée à la requérante concernant la réorganisation du service

tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la lettre de la préfète d'Indre-et-Loire du 7 janvier 2021.

Par suite le moyen tiré de l’absence de motivation doit être écarté. 3. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles : « I.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 5.

Il appartient dans chaque cas au juge d'apprécier, en fonction des moyens dont il est saisi, si eu égard au motif de l'annulation éventuelle de la décision, il y a lieu également d'annuler l'obligation