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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2008652_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'administration a estimé que le motif économique invoqué pour prononcer son licenciement était réel et sérieux ; - les difficultés économiques invoquées sont imputables à l'entreprise ; - des manœuvres frauduleuses
Source officielle1ère chambre
DTA_2008653_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'administration a estimé que le motif économique invoqué pour prononcer son licenciement était réel et sérieux ; - les difficultés économiques invoquées sont imputables à l'entreprise ; - des manœuvres frauduleuses
Source officielle1ère chambre
DTA_2008654_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'administration a estimé que le motif économique invoqué pour prononcer son licenciement était réel et sérieux ; - les difficultés économiques invoquées sont imputables à l'entreprise ; - des manœuvres frauduleuses
Source officielle1ère chambre
DTA_2008655_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'administration a estimé que le motif économique invoqué pour prononcer son licenciement était réel et sérieux ; - les difficultés économiques invoquées sont imputables à l'entreprise ; - des manœuvres frauduleuses
Source officielle1ère chambre
DTA_2008647_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'administration a estimé que le motif économique invoqué pour prononcer son licenciement était réel et sérieux ; - les difficultés économiques invoquées sont imputables à l'entreprise ; - des manœuvres frauduleuses
Source officielle1ère chambre
DTA_2008648_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'administration a estimé que le motif économique invoqué pour prononcer son licenciement était réel et sérieux ; - les difficultés économiques invoquées sont imputables à l'entreprise ; - des manœuvres frauduleuses
Source officielle1ère chambre
DTA_2008649_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'administration a estimé que le motif économique invoqué pour prononcer son licenciement était réel et sérieux ; - les difficultés économiques invoquées sont imputables à l'entreprise ; - des manœuvres frauduleuses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102744_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ferté-Sénectère, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2018 par lequel la préfète de l'Oise lui a ordonné de se dessaisir de ses armes et munitions
Source officielle3ème chambre
DTA_2003660_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 août 2020 par laquelle le préfet du Cher a refusé d'effacer son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquérir ou de détenir des armes et munitions
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508568_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, détention et acquisition non autorisées en réunion ainsi que transport sans motif légitime d'armes, munitions
Source officielle11ème Chambre
DTA_2111143_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002129_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur : / Le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2500204_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A..., qui a déménagé dans le département d’Ille et Vilaine, a fait l’objet d’une mutation totale vers ce département en mai 2018.
Source officielleChambre 2
DTA_2302683_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211138_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il peut, notamment, prononcer une sanction pécuniaire en cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2424577_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Une pénalité administrative de 705 euros a également été notifiée par cet organisme d'allocations familiales, le 26 novembre 2020, en raison du caractère frauduleux de ces indus.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208144_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Les impositions supplémentaires, assorties des intérêts de retard et selon les rappels, des majorations pour manquement délibérés et manœuvres frauduleuses prévues respectivement par le a et le c de l’
Source officielleJuge unique
DTA_2200107_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
2015, un contrôle a posteriori a révélé des incohérences concernant sa situation professionnelle et ses revenus ; avant la régularisation de son dossier, Mme B a déménagé en Martinique, entraînant la mutation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503953_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
2021 en qualité d’auteur d’appels téléphoniques malveillants réitérés par une personne étant ou ayant été conjoint, du 30 septembre 2020 au 31 décembre 2020 en qualité d’auteur de faux, altération frauduleuse
Source officielle10eme Chambre
DTA_2401921_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
fonde notamment sur les faits pour lesquels le requérant a été placé en détention provisoire, puis incarcéré, à savoir extorsion commise avec une arme et détention non autorisée en réunion d'arme, munition
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