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DÉCISION / ECLI
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3e Section - 2e Chambre
DTA_2109801_20221130
30 novembre 2022
B a mandaté deux agences immobilières, les sociétés Immo Réseau et VDH Nord-immobilier, en vue de rechercher et de négocier la location d'un local de campagne.
4ème Chambre
DTA_2209723_20241128
28 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en
6ème chambre
DTA_1905900_20230411
11 avril 2023
Il fait valoir que le présent litige indemnitaire né d'un préjudice lié à la dépossession de biens immobiliers situés en Algérie en 1962 relève de la seule compétence du ministre des armées.
3ème Chambre
DTA_2004447_20221006
6 octobre 2022
La société civile immobilière (SCI) Le Parc, dont le capital est détenu par MM.
2ème chambre
DTA_2303310_20251204
4 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Landemaine Immobilier est rejetée.
DTA_1910551_20230515
15 mai 2023
La société Bpifrance Financement, propriétaire de l'ensemble immobilier 1.
2ème Chambre
DTA_2101706_20231221
21 décembre 2023
délibération du conseil municipal de la commune de Pointe-à-Pitre du 13 décembre 2021 relative au projet de transformation de certains quartiers de Pointe-à-Pitre, en tant qu'elle approuve la vente de biens immobiliers
DTA_2300994_20250610
10 juin 2025
suffisante du conseil municipal ; - elle méconnaît le plan local d'urbanisme (PLU) applicable dans la commune ; - elle est illégale en ce qu'elle modifie les conditions de la cession initialement négociée
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600359_20260402
2 avril 2026
déféré, enregistré le 24 février 2026, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 décembre 2025 par lequel le maire de Lecci a délivré à la société Immobilière
DTA_2300802_20251113
13 novembre 2025
En troisième lieu, les requérants soutiennent que l’immobilisation du bien immobilier objet du refus illégal de permis de construire a généré des frais dont ils sont fondés à demander le remboursement
DTA_2112757_20250429
29 avril 2025
La société Maserati West Europe soutient qu'elle poursuit une double activité de négoce et de promotion.
1ère Chambre
DTA_2100529_20230502
2 mai 2023
; - les dépenses faites pour le compte du restaurant Chez Château correspondent à des travaux d'aménagement et à des dépenses d'équipement ; le poste " immobilisations brutes " a augmenté de 59 868
7ème Chambre
DTA_2203435_20250620
20 juin 2025
Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; / c. Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport () ".
DTA_2201753_20250220
20 février 2025
En ce qui concerne les préjudices : S'agissant du préjudice lié à l'immobilisation des capitaux : 9.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2600621_20260227
27 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, la société civile immobilière (SCI) Méditerranée, représentée par Me Grech, demande au juge des référés, saisi sur le fondement
DTA_2001976_20231205
5 décembre 2023
A a conclu le 28 août 2012 un compromis de vente en vue de l'acquisition du bâtiment afin d'y réaliser une opération immobilière.
DTA_2301396_20260429
29 avril 2026
versés à une agence immobilière ; - ils ont subi un préjudice financier de 6 862,98 euros en raison d’une immobilisation de capital ; - ils ont subi un préjudice de 20 160 euros tenant aux frais d’architecte
DTA_2306922_20251218
18 décembre 2025
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2122643_20230626
26 juin 2023
Au demeurant, la procédure avec négociation en litige a été lancée après qu'un premier appel d'offres, pour lequel les candidats, dont la société requérante, avaient bénéficié d'un délai de trois mois,
DTA_2207692_20241118
18 novembre 2024
Il soutient que : - en sa qualité d'agent commercial mandataire d'une agence immobilière, il n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ; - l'agence immobilière dont il est le mandataire
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