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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2000693_20231009
9 octobre 2023
Pour refuser le projet, le maire de la commune a indiqué, en troisième lieu, qu'il ne respectait pas les dispositions invoquées relatives aux zones d'aléa de feux de forêt de sensibilité forte et que le
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402693_20240320
20 mars 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2302937_20230419
19 avril 2023
1ère chambre
DTA_2100023_20220715
15 juillet 2022
, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, lorsque l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle
DTA_2301453_20250619
19 juin 2025
ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et que, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique
2ème Chambre
DTA_2104306_20240506
6 mai 2024
Le terrain d'assiette du projet se trouve dans la partie non constructible de la carte communale de Saint-Michel-de-Rieufret. 11.
2ème chambre - JU
DTA_2201602_20250527
27 mai 2025
Ces dispositions ne peuvent être interprétées comme exigeant que l'aide d'un tiers soit nécessaire à l'accomplissement de la totalité des actes nécessaires à la vie courante.
DTA_2106869_20240214
14 février 2024
Par ailleurs, le lien de nécessité, qui doit faire l'objet d'un examen au cas par cas, s'apprécie entre, d'une part, la nature et le fonctionnement des activités de l'exploitation agricole et, d'autre
3ème chambre
DTA_2300500_20250922
22 septembre 2025
1 et de l'article 1.2 de la partie 2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Grand Paris Seine et Oise ; - la demande de substitution de motif présentée par la commune, fondée
2ème chambre
DTA_2201630_20230303
3 mars 2023
Il en ressort toutefois que, d'une part, la prescription d'une greffe n'était pas encore certaine à la date de la décision attaquée, M.
Juge Unique
DTA_2302510_20230630
30 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité
6ème chambre
DTA_2112077_20230215
15 février 2023
de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite
DTA_2502318_20260424
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605151_20260421
21 avril 2026
A..., dont la requérante indique qu’il est son grand-père, est datée du 10 mars 2026.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2306674_20230808
8 août 2023
Les parties ont été informées au cours de l'audience que la clôture de l'instruction était différée au 4 août 2023 à 16 heures.
8ème Chambre
DTA_2002630_20231107
7 novembre 2023
Elle soutient que : - ce bien est inhabitable et nécessite des travaux ; - elle ne dispose pas des ressources nécessaires pour effectuer ces travaux, ceux-ci représentant plus de 25% de la valeur vénale
4ème chambre
DTA_2105488_20230420
20 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A ; - les conclusions de M.
3ème Chambre
DTA_2204106_20250410
10 avril 2025
Il s'ensuit qu'une autorisation d'urbanisme doit être refusée lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux sont nécessaires à la desserte de la construction
8ème chambre
DTA_2201880_20221223
23 décembre 2022
3 ème Chambre
DTA_2104066_20230504
4 mai 2023
Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre les parties.
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