Par une décision du 9 novembre 2023, l’inspecteur du travail a retiré sa décision implicite né du silence gardé sur la demande d’autorisation, et a autorisé la société Banque populaire à licencier Mme

Par une décision du 5 juin 2020, la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail et, d'autre part, autorisé le licenciement de M. A.

A l'issue du CSEE, par lettre du 9 février 2021, la société a saisi l'inspectrice du travail d'une demande d'autorisation de licenciement.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

transfert a produit ses effets, notamment pour les autres salariés, non protégés. 3.

du travail est entachée d'erreur tant en ce qui concerne les faits qu'il a considéré comme non établis, qu'en ce qui concerne l'appréciation de la gravité des autres faits reprochés.

Par la décision contestée du 1er décembre 2022, l’inspecteur du travail a accordé cette autorisation. M.

A ; 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de réexaminer sa demande d'autorisation de licencier M.

sa décision implicite de rejet, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 13 septembre 2021 portant autorisation de licenciement de M.

dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

L'inspecteur du travail a refusé l'autorisation sollicitée après avoir estimé que le grief relatif à l'utilisation de la carte carburant à des fins non professionnelles n'était matériellement pas établi

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".

Par décision du 15 septembre 2023, l'inspectrice du travail a refusé de délivrer cette autorisation.

par l'inspecteur du travail pour rejeter la demande d'autorisation de licenciement qu'elle a présentée sont erronés dès lors que : Mme C a été suffisamment informée des griefs qui lui sont reprochés à

Mme C a été licenciée par lettre du 17 août 2010, après autorisation de l'inspecteur du travail, en date du 16 juin 2010. 2.

Le 5 février 2021, la société a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier M. D pour motif disciplinaire.

santé et la sécurité des travailleurs. / Le poste de travail est tel qu'il permet l'exécution des travaux dans des conditions ergonomiques ".

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : " () La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement

D'autre part, l'article L. 1226-7 de ce code prévoit que " Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu

sur le lieu des travaux, l’inspecteur du travail a indiqué à M.