CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102086_20230928
28 septembre 2023
partiels de la dette à l'égard de la société Aialde ; - les paiements effectués d'un ou de plusieurs acomptes ou des intérêts de la créance constitue une reconnaissance tacite des droits du créancier
1ère CHAMBRE
DTA_2500016_20250528
28 mai 2025
B A, représentée par la société d'avocats Juriscal, demande au tribunal : 1°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 7 259 509 francs CFP résultant du commandement de payer émis le 13
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001379_20221020
20 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2021, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête comme non-fondée.
2ème chambre
DTA_2300826_20250220
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 18 juillet 2024 non communiqué, la commune de Saint-Joseph demande au tribunal, dans
4ème Chambre
DTA_2103775_20250130
30 janvier 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 août 2021, le 19 juin 2024 et le 26 novembre 2024 (non communiqué), le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de
4ème chambre
DTA_2307212_20251211
11 décembre 2025
Minervois, représenté par Me Berlemont-Laliberté, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler le titre de recette émis le 20 juillet 2023 par la commune de Sallèles-d’Aude afin d’obtenir paiement
1ère chambre
DTA_2301074_20250722
22 juillet 2025
B sur la période considérée et non sur son état de santé.
DTA_2120440_20231218
18 décembre 2023
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2114896_20230816
16 août 2023
Cette bonification ne pourra être supérieure à cinq annuités. () ".
3ème Chambre
DTA_2504657_20250610
10 juin 2025
Le montant des dépenses de fonctionnement relatives aux déchets ménagers et non ménagers non couvertes par des recettes non-fiscales s'élève ainsi à 25 227 080 euros.
DTA_2101380_20231130
30 novembre 2023
.- Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise
DTA_2300829_20250403
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juin 2023 et 19 juillet 2024, le dernier non communiqué, M.
CHAMBRE 1
DTA_2201084_20240524
24 mai 2024
, les dispositions précitées n'obligent pas l'administration à notifier le nom de la personne en charge du recours hiérarchique. 4.
2ème Chambre
DTA_2003282_20230302
2 mars 2023
S'agissant de la légalité interne : - la matérialité des faits n'est pas établie ; - l'administration a méconnu le principe " non bis in idem " en le sanctionnant plusieurs fois pour les mêmes faits
8ème chambre
DTA_1906907_20220705
5 juillet 2022
laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (" CNRACL ") lui a refusé le bénéfice d'un départ anticipé à la date du 9 juin 2019 ; 2°) de condamner la CNRACL à lui payer
3ème chambre
DTA_2004549_20230713
13 juillet 2023
la procédure a été irrégulière dès lors qu'elle n'a pas reçu les demandes d'information de l'administration qui lui ont été transmises sur une adresse de messagerie qu'elle a pourtant signalée comme non
7ème Chambre
DTA_2006509_20240412
12 avril 2024
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, que M.
DTA_2300533_20240926
26 septembre 2024
En deuxième lieu, le protocole transactionnel litigieux a été signé au nom de la société requérante par son gérant, M. Y AY.
DTA_2300213_20250130
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, et un mémoire identique, enregistré le 16 octobre 2024 et non communiqué, la communauté d'agglomération du pays nord Martinique conclut au rejet
DTA_2300827_20250220
Page 3 sur 5