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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300666_20230630
30 juin 2023
initiale et son offre finale et ainsi abandonné une variante irrégulière, ainsi qu'il a été précédemment exposé ; - le pouvoir adjudicateur a dénaturé son offre à 11 reprises indiquées dans le tableau
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400480_20240510
10 mai 2024
aux questions des candidats et un report de la date de remise des dossiers de candidature et d'offres, la réponse apportée ne remplit pas les exigences légales et conventionnelles car seule une partie
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503484_20251112
12 novembre 2025
L’article R. 2152-1 de ce code précise que : « Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401774_20240524
24 mai 2024
Enfin, les dispositions de l'article R. 2152-1 de ce même code prévoient que " Dans les () procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. ". 4.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513287_20251126
26 novembre 2025
apportées au groupement uniHA ; * il ne peut lui être reproché l’absence de techniciens de maintenance au jour de la réponse à l’appel d’offre, les équipes n’ayant vocation à être recrutée qu’au moment
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405548_20240913
13 septembre 2024
le brevet professionnel (BP) requis pour réaliser des prestations telles que les permanentes et les colorations, comme stipulé dans les critères de l'appel d'offre ; -elle remplit pleinement les critères
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500031_20250210
10 février 2025
étaient caduques, le choix d'une offre concurrente est nécessairement lésionnaire ; -le délai de remise des offres, 56 jours après la publication au JOPF, était insuffisant au regard de l'objet du marché
6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
Le 30 novembre 2023, sa réunion portait sur les offres de reprise et sur le projet de licenciement pour motif économique des salariés non repris, les critères d'ordre de licenciement, le calendrier prévisionnel
4 ème Chambre
DTA_2103666_20230301
1 mars 2023
Le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine a lancé le 12 mai 2021 une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché public de travaux portant sur la viabilisation du site du quai
3ème Chambre
DTA_2103334_20251127
27 novembre 2025
assortie de réserve, en lui infligeant des pénalités de retard et en utilisant son pouvoir de résiliation pour la contraindre à réaliser une prestation non convenue et plus onéreuse ; - l’offre assortie
DTA_2400054_20240124
24 janvier 2024
anormalement basse dans son intégralité, de la réponse offre anormalement basse de la société Ordisys dans son intégralité et du montant des offres des entreprises candidates, non soumis au contradictoire
DTA_1902446_20230216
16 février 2023
compte-rendu d'exploitation reprenant les données d'exploitation mentionnées dans cette annexe ; o ces données n'ont pas été reprises ailleurs dans son offre : le compte-rendu d'exploitation de son
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314558_20231123
23 novembre 2023
. / Cette notification précise les motifs de ce rejet et, pour les soumissionnaires, le nom du ou des attributaires ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de l'offre. () ".
DTA_2404743_20240814
14 août 2024
retenue, la décision d'attribution à la société G-Communication, le procès-verbal d'ouverture des offres, l'avis de la commission d'appel d'offres, les pièces de l'offre de l'entreprise retenue, le bordereau
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2304096_20230601
1 juin 2023
la passation selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire pour le diagnostic des réseaux et contrôles préalables à la réception des travaux sur
DTA_2401268_20240417
17 avril 2024
peut être légalement requis qu'au stade de la recevabilité ou de la sélection des candidatures et non à celui de l'analyse des offres et, d'autre part, qu'une entreprise peut justifier de sa compétence
9ème Chambre
DTA_2209061_20260312
12 mars 2026
L. et REVOCOAT France ont repris la production destinée au secteur de l’automobile.
DTA_2209062_20260312
DTA_2209064_20260312
DTA_2409929_20250813
13 août 2025
du 5 octobre 2017, qui n'a jamais reçu de réponse ; - de nouvelles expertises ont été réalisées, communiquées à SARETEC, sans réponse ; - par ordonnance du 17 octobre 2019, le juge des référés du
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