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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2302777_20251016
16 octobre 2025
A...
1ère Chambre
DTA_2111167_20230404
4 avril 2023
Une telle circonstance, à la supposée avérée n'a d'influence que sur l'opposabilité des délais de recours à l'encontre de la décision et demeure sans effet sur sa légalité.
6ème Chambre
DTA_2107142_20221222
22 décembre 2022
A est entré en France le 21 février 2020 -et non 2021 comme l'indique à tort le préfet en défense- muni d'un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française valable jusqu'au 10
8e Section - MESD
DTA_2602949_20260306
6 mars 2026
1ère chambre
DTA_2500443_20250708
8 juillet 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2025 par laquelle le préfet de la Corrèze l'a autorisé à exercer une activité professionnelle après son admission à la retraite, en tant
2ème Chambre
DTA_2105715_20240703
3 juillet 2024
A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2021. Vu : - les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DTA_2408400_20250627
27 juin 2025
R. 613-2 du code de justice administrative et n'a pas été communiqué.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402876_20250610
10 juin 2025
Elle soutient qu'elle n'a exposé aucun débours pour le compte de son assurée, Mme A, au titre de sa maladie professionnelle, contrairement à la commune de Rennes.
5ème Chambre
DTA_2002785_20220708
8 juillet 2022
opposé à son changement de statut ne pouvait lui être légalement opposé ; -elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, notamment en ce qui concerne le bien-fondé de la liste de non-opposabilité
DTA_2009991_20221230
30 décembre 2022
Cette circonstance, qui est ainsi sans influence, en tant que telle, sur sa légalité, n'a pas non plus eu pour effet d'entacher la décision d'affectation de M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2200187_20221219
19 décembre 2022
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
3 ème Chambre
DTA_2303884_20260205
5 février 2026
Par la présente instance, Mme A... demande qu’il soit ordonné avant-dire-droit une telle expertise, la condamnation de l’ONIAM à lui verser une provision et la condamnation de l’ONIAM à l’indemniser des
12ème Chambre
DTA_2303759_20251030
30 octobre 2025
A... a sollicité le 23 novembre 2022 le renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d’agent de sécurité cynophile.
DTA_2204678_20221213
13 décembre 2022
A B, représenté par Me Aboudahab, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter
DTA_2201545_20220718
18 juillet 2022
A le 24 novembre 2021, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pu justifier de la publication de cette offre que sur un site internet de petites annonces généralistes et non auprès des organismes concourant
CHAMBRE 3
DTA_2301112_20250401
1 avril 2025
de travail " salarié " et non " saisonnier ", il ne ressort pas des pièces du dossier que cette autorisation délivrée, sollicitée pour un contrat de travail d'une durée de six mois, a été contestée.
DTA_2100137_20230323
23 mars 2023
B E, chef du service du contrôle des activités maritimes et non par le préfet de la région Normandie ; - aucune procédure contradictoire n'a été respectée dès lors qu'il n'a pas été convoqué pour présenter
4ème Chambre
DTA_2406192_20250717
17 juillet 2025
A ce titre : () 8° Il exerce, au nom de l'université, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement () / () / Le président peut
DTA_2100225_20230202
2 février 2023
déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans
4ème chambre
DTA_2302046_20250619
19 juin 2025
L'employeur de Mme A, ressortissante marocaine titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier valable jusqu'au 11 juillet 2023, a sollicité l'autorisation de recruter
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