Elles font valoir que : - une exception de non-lieu à statuer est opposée en raison du désistement partiel de Mme A ; - la requérante est dépourvue d'intérêt à agir dès lors qu'elle soutient que les

Par une lettre du 27 juin 2023, reçue le 29 juin suivant, l’intéressé a saisi en vain le maire d’Apt d’une demande préalable afin d’obtenir l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison

des communes de Lesquin et Fretin ont rejeté le recours gracieux qu'elle a formé à l'encontre de la première décision ; 2°) d'enjoindre aux maires de Fretin et Lesquin de réexaminer la demande de permis

A C et Mme B C, représentés par Me Piquet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le maire de Longnes s'est opposé à leur demande de permis de construire portant sur

Sur l'intervention de la SAS TDF : 2. La décision en litige s'oppose à la déclaration préalable déposée par la SAS TDF DII. Elle a, dès lors, intérêt à l'annulation de cette décision.

La présente ordonnance, qui prononce la suspension de l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le maire de la commune de Bois-Guillaume a retiré la décision de non opposition à déclaration préalable de la SAS

La mairie de Ménerbes, sur la terrasse de laquelle une pompe à chaleur a été installée pour en chauffer les locaux, et dont un mur a été surélevé, appartient à la commune et est affectée à une fonction

A F et M.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le maire de Tourrettes-sur-Loup a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle et ses annexes sur

présentant les projets d'aménagement et la votation citoyenne, le maire a porté atteinte aux libertés fondamentales de l'opposition municipale et remet en cause la sincérité de la votation citoyenne ;

A B, représentée par Me Auger, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge s'est opposé

du 12 février 2024, par lequel le maire de la commune de Montville s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex en vue de l'implantation d'un pylône et de la pose d'une clôture

Par un mémoire enregistré, le 7 mai 2024, la commune de Coursan, représentée par son maire en exercice, déclare ne pas s'opposer à la mesure sollicitée, sans que cela ne constitue en aucune manière une

A..., représentés par Me Gambin, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 décembre 2023 par laquelle le maire de Pélissanne ne s’est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 013 069

Il y a donc lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée sur ce point par la commune de Béthune. Sur l'action en paiement direct : 6.

La société pétitionnaire a produit les pièces complémentaires le 13 septembre 2022. Par un arrêté du 11 octobre 2022 le maire de Saint-Maur-des-Fossés s’est opposé aux travaux déclarés.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler l’arrêté du 3 mars 2023 par lequel le maire de la commune d’Orgères s’est opposé à la déclaration préalable de la société Totem France du 7 février

Il résulte de l'instruction que, par l'ordre de service n° 1, le maître d'œuvre a fixé la date de début de l'intervention de la société Bâti au 24 juillet 2017.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 12 janvier 2026.

est intervenue en qualité de maître d'ouvrage délégué ; - à titre principal, le décompte établi par la commune le 11 octobre 2022 est irrégulier et n'a pu se substituer aux décomptes généraux définitifs