La mise en œuvre par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l'existence d'une situation d'urgence particulière, qui rende

Le 11 juillet 2025, elle a présenté une demande de mise en liberté qui a été rejetée comme étant irrecevable par une ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.

Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l'instruction. (). " Aux termes de l'article 179 du même code : " () le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée

D ont été mis en demeure par le préfet du Nord de quitter ce logement dans le délai de quinze jours suivant cette notification. Cette mise en demeure est restée infructueuse. 7.

Le préfet de la Haute-Garonne a saisi le juge des référés du tribunal qui, par une ordonnance du 16 juillet 2025, a enjoint aux intéressés de libérer le logement qu’ils occupent sans droit ni titre, mis

La clôture de l'instruction a été différée au 2 mai 2024 à 15h00. Considérant ce qui suit : 1.

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaitre de la requête dès lors que, d'une part, le logement temporaire occupé par Mme B s'inscrit dans le cadre de l'instruction du 22

L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à Mme C... et à tous occupants de son chef, si elle ne l’a déjà fait, de libérer sans délai le logement mis à sa disposition au sein du CADA Les Vignes

Il résulte de l'instruction que les demandes d'asile présentées par M.

Il résulte de l’instruction que, le 18 juin 2022, Mme E..., ressortissante marocaine et M.

Thévenet, juge des référés, - et les observations de Me Berry, avocate de A... qui insiste sur sa vulnérabilité.

Par un courrier du 7 mars 2022 notifié le 24 mars 2022, le préfet des Côtes-d'Armor les a alors mis en demeure, sur le fondement des dispositions précitées, de quitter et libérer leur lieu d'hébergement

En l'absence de départ volontaire de Mme A dans ce délai, le préfet du Doubs pourra avoir recours au concours de la force publique et donner toutes instructions au gestionnaire B afin de libérer les lieux

Il est constant que cette mise en demeure est restée infructueuse. 5.

Il résulte de l'instruction qu'alors que la demande d'asile de Mme B a été définitivement rejetée et qu'après avoir été informée qu'elle devait libérer le lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile qu'elle

du juge des libertés et de la détention () L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures

Il résulte de l'instruction que les demandes d'asile présentées par M.