d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées

D'une part, aux termes de L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs

B sollicite la déduction des pensions alimentaires qu'il a versées à son ex-épouse, Mme A, en faveur de leur fils. Il est constant qu'au cours des années en litige, le fils de M.

totale de 24 176, 92 euros correspondant à une avance sur pension alimentaire consentie par la caisse d'allocations familiales pour un montant de 4 562 euros, des arriérés de pension pour une somme de

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

le directeur de la caisse d’allocations familiales du Var lui a demandé de procéder au versement d’une somme de 331,08 euros au titre de pensions alimentaires impayées pour les mois de janvier 2021 à mai

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 novembre 2023 par laquelle l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires de la caisse d'allocations familiales des Yvelines

Aux termes de l'article R. 213-6 du même code : La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. /

pension alimentaire du mois d'août 2020 ; - BC50800/EX 2020 T384 émis le 8 octobre 2020 en vue de recouvrir la somme de 150 euros relative à sa pension alimentaire du mois de septembre 2020 ; - BC50800

B... conteste la remise en cause de la déduction de la pension alimentaire qu’il a versée à sa fille A... au titre l’année 2020.

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1

A... demande une remise de sa dette correspondant à une pénalité mise à sa charge du fait d’un retard dans la mise en place de l’intermédiation financière de la pension alimentaire dont elle est redevable

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1

En ce qui concerne les pensions alimentaires versées aux parents : M.

alimentaire), en février 2021, 100,00 euros (pension alimentaire), en mars 2021, 2 898,00 euros (salaire), 472,00 euros (indemnités chômage), 100,00 euros (pension alimentaire), 50,00 euros (autres ressources

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1

Aux termes de l'article R. 213-6 du même code : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.

B n'a déclaré aucune pension alimentaire au titre de l'imposition sur les revenus 2019.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception émis le 10 septembre 2025 en vue du recouvrement public de la pension alimentaire avancée par la caisse d’allocations familiales de l

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1