En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 14 novembre 2024 : 5.

C... un visa d'entrée et de court séjour en France doit être regardée comme dirigée contre la décision du 1er août 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a explicitement confirmé ce refus.

Par conséquent, la requête de Mme C doit être regardée comme dirigée contre la décision du 11 mai 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Drôme a rejeté son recours préalable et

Il suit de là que les conclusions de la première requête n° 2008875, qui sont dirigées contre la décision implicite précitée, doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision du 27 octobre

Dans ce cas, les conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

Elle doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision implicite, intervenue le 28 avril 2024, par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a rejeté son recours gracieux dirigé contre

En ce qui concerne les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 10 janvier 2022 : 4.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une requête doit être dirigée contre une décision et qu'elle est irrecevable et peut être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n'a pas

B... demande au tribunal : d’annuler la décision du 24 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l’Hérault a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision du 3 octobre

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Aussi, le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté. Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour du territoire français : 10.

A B, représenté par Me Lemaire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle la préfète de Vaucluse a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 22 août

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 4.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours hiérarchique dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité

Mme C doit être regardée comme demandant l'annulation de ces deux décisions.

Il ressort des pièces du dossier que, lors de la séance du 17 août 2022 au cours de laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a examiné le recours dirigé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2025, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le Département des Alpes-Maritimes

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 22 novembre 2025 : 6.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative