Aux termes de l'article L. 132-2 du code de l'éducation : " L'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves

(…) sont liés à l’établissement par des contrats dont la teneur est définie en comité paritaire.

à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat

Elle soutient que : - le Musée de l'Air et de l'Espace a commis une faute en donnant des consignes erronées lors du déménagement des locaux pendant une période provisoire de travaux ; - cette faute

d’enseignement supérieur : « La section disciplinaire [compétente à l’égard des usagers] est saisie par une lettre adressée à son président.

soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité

pu ou dû rechercher la responsabilité de l'établissement privé.

en raison du défaut d'organisation du service public de l'enseignement, le personnel du lycée n'ayant pas eu une réaction appropriée aux alertes intervenues du fait du comportement B quelques jours avant

A va percevoir l'indemnité REP+ jusqu'au 31 août 2025, alors qu'elle n'est pas de droit ; - il ressort du courrier reçu du chef de l'ancien établissement du requérant qu'à l'occasion de la réunion de

Eu égard à l'ampleur et aux modalités de la diffusion de cette délibération, aisément consultable par les personnes susceptibles d'avoir un intérêt leur donnant qualité pour la contester, cette publication

Aux termes de l'article R. 2124-76 de ce code : " Les dispositions des articles R. 2124-64 à D. 2124-75-1 sont applicables aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels des établissements

Aux termes de l'article 2 du décret du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré :

Sa demande a reçu un avis défavorable de la part du conseil académique en formation restreinte au cours de sa séance du 20 avril 2020, dont il a été informé par un courrier du président de l'université

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 7 août 2012 relatif à l'entretien professionnel des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale

public l'établissement d'enseignement privé Averroès, dont elle assure la gestion ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-

le type d'enseignement choisi par eux.

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 7 août 2012 relatif à l'entretien professionnel des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale

de la recherche du 19 juillet 2023 fixant la liste des établissements d’enseignement supérieur techniques privés et consulaires autorisés à délivrer un diplôme visé par la ministre chargée de l’enseignement