La responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, au cas où une mesure légalement

Dans ces conditions, la perte de production imputée à la parcelle située au Muret ne peut être regardée comme non sérieusement contestable.

pour dépréciation de la créance détenue sur la SARL SARTE comptabilisée en 2015, à la créance détenue sur cette même société comptabilisée 2016 et, enfin, à la créance qu'elle détenait sur la SAS Les Bains

La perte de chiffre d'affaires par rapport à la moyenne des années 2013, 2014 et 2015 représente ainsi en 2017 et 2018 une baisse sensible puisqu'elle représente alors 29,15% et 40,68%.

Elle soutient que : - il n'existait aucun contrôle, ni juridique ni de fait, des sociétés FIR et La Linière Saint-Martin (LSM) sur la société de droit belge Etablissements Stanislas Cock (Cock), en dépit

de soumettre au principe dit de " compensation " les personnes souhaitant louer leur résidence principale plus de cent vingt jours par an ou celles louant leur résidence secondaire à une clientèle de

pour prétendre qu'il y aurait un lien direct entre la décision attaquée et les pertes financières alléguées ; les travaux refusés ne font pas obstacle à l'exploitation de son local commercial ; elle bénéficie

de la réclamation de la somme principale.

Un groupe, qui se constitue et s’organise à seule fin de commettre un délit ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de ces dispositions. 4.

La société Sagilu qui exploite un centre commercial sous l'enseigne " Carrefour Market " a introduit une demande indemnitaire préalable par courrier du 31 mars 2023.

La responsabilité du maître de l'ouvrage est engagée, même sans faute, à raison des dommages que l'ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers.

de chiffre d’affaires (20% de baisse de chiffre d’affaires en 2021 par rapport à 2020 et 36% de baisse en 2022 par rapport à 2020) excédant les sujétions normales qu’un commerce riverain d’une voie publique

liées au chiffre d'affaires réalisé sur la terrasse et pondérer les pertes retenues avec celles liées la baisse globale de fréquentation du centre commercial ainsi qu'à l'implantation d'un autre restaurant

et non de son locataire ; - la cave ne remplit pas la même fonction que le local commercial, dès lors aucune perte de jouissance de la cave ne pourra être indemnisée.

Un groupe qui se constitue et s’organise à seule fin de commettre un délit ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de ces dispositions.

D'autre part, l'indemnisation du préjudice économique causé par une décision prise par l'administration dans l'intérêt général ne peut faire l'objet d'une exclusion de principe au nom du caractère nécessairement

C, il résulte de l'instruction que cette diminution a débuté bien avant l'acquisition de son fonds par le requérant, qui ne justifie par ailleurs d'aucune perte significative de son chiffre d'affaires

Il résulte de ces dispositions que, l'administration peut, en dépit de la demande exprimée par le contribuable, s'abstenir de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le

probable est nettement précisé, et que, d'autre part, les événements intervenus au cours de l'exercice rendent probables la défaillance du débiteur principal, la mise en jeu de la caution, et l'impossibilité

D'autre part, les actions, qui ont pour motif l'expression d'un mécontentement et n'ont pas pour principal objet la réalisation du délit d'entrave à la circulation, peuvent être regardés comme imputables