Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. II.

B D E ne permettant pas ainsi d'établir son identité et le lien de famille allégué.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.

Il fait valoir que la requérante n'établit pas qu'elle a accompli les diligences nécessaires auprès du tiers se trouvant en possession de ses informations personnelles, ni que l'adresse de courriel qui

Il soutient que : - il dispose de nouveaux éléments médicaux, en sa possession depuis peu de temps ; en effet, un diagnostic a été posé sur sa maladie, laquelle fait partie des maladies prises en charge

Il soutient que : - la décision peut également être fondée sur l’absence de certitude quant à l’identité de la concubine alléguée au regard des discordances entre les déclarations de M.

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. / Ces dispositions ne font pas obstacle

Si le requérant allègue avoir quitté son pays après avoir été mis en possession de ce visa mais à une date où celui-ci était périmé, et s’être rendu directement en France sans que le visa qu’il lui a été

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

Toutefois, d'une part, il ressort de la copie de la demande de pièces versée au dossier par le préfet qu'il lui avait été demandé produire " un titre de séjour en cours de validité ou bien votre titre

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 6.

Des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées pour B E, C E, D E et F E, ses enfants allégués, auprès de l'ambassade de France en Iran, laquelle a rejeté

de la réunification familiale ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande dans le délai

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Hug, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du

Il n'est toutefois ni établi ni même allégué qu'il aurait fait usage des armes trouvées en sa possession.

d'état, le requérant ne produit aucun élément de possession d'état au titre des articles 311-2 et 311-2 du code civil ; * les décisions ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention

B C, son époux allégué, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale auprès de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo)

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ».

D... au titre de la réunification familiale, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de procéder au réexamen de la situation

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 3.