Selon son article L. 732-3 : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ". 10. M.

Sur la décision portant assignation à résidence : 18.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 19.

Sur l'assignation à résidence : 19.

à résidence.

En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 7.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence du 17 mars 2025 : 14.

d'assignation elle-même.

Par arrêté du 26 janvier 2026, le préfet du Nord l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par deux requêtes distinctes, Mme A... demande l’annulation de ces deux dernières décisions.

A ne peut se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation par voie de conséquence de celle portant assignation à résidence. 18.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 731-1 de ce code : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 18.

A demande l'annulation, assigné à résidence dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq jours. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

En ce qui concerne la légalité de la mesure d'assignation à résidence : 3.

et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 3°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023, par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence

d'assignation à résidence () prévues au présent livre. " 8.

En ce qui concerne la décision d’assignation à résidence : elle a été adoptée par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle a méconnu son droit d’être entendue ; elle souffre

Sur l'assignation à résidence : - elle doit être annulée par voie de conséquence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale dans la mesure où il est assigné à résidence dans une

A présentait des garanties de représentation effectives pour prononcer son assignation à résidence.

Sur les décisions d'assignation à résidence : 8. Les arrêtés d'assignation à résidence ont été signés par M.