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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2409307_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2533660_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203021_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable compte tenu de la notification de la décision attaquée le vendredi après-midi, qui ne lui a pas permis de l'adresser par voie postale au tribunal pour un

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202950_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable compte tenu de la notification de la décision attaquée le vendredi après-midi, qui ne lui a pas permis de l'adresser par voie postale au tribunal pour un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200425_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

La Sci PL IMMO, par l'intermédiaire de ses co-gérants, soutient qu'aucun courrier recommandé adressé par l'administration fiscale n'a été reçu, qu'il est possible que l'OPT n'ait pas transmis ces courriers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405400_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ".

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2122581_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

daté du 9 juin 2021 relatif à la campagne de mobilité du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation au titre de l'année 2021 en tant qu'il ne la nomme pas sur l'un des trois postes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2516009_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401127_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que le silence gardé par l’administration sur la demande de délivrance d’un titre de séjour irrégulièrement adressée par voie postale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109673_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Littératures et Civilisations Etrangères et Régionales [Anglais] " pour l'année universitaire 2021-2022, au motif que ses " acquis académiques antérieurs sont insuffisants pour accéder à la formation postulée

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2008120_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

la loi du 13 juillet 1983 ; ce grief ne présente aucun caractère fautif ; - le grief tiré des fautes commises dans la gestion de situations préoccupantes n'est pas établi ; - le grief tiré de sa posture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308331_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Si sa transmission par voie de télécopie dans le délai de recours contentieux est possible, c'est à condition qu'elle soit régularisée soit par l'envoi postal ou du dépôt au greffe d'un original manuscrit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301395_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Soit avoir accompli un an d'activités professionnelles effectives dans un emploi de niveau au moins égal à celui de technicien et dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du diplôme postulé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2405029_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

lors que l’arrêté est basé sur des éléments familiaux erronés et ne prend pas en compte la durée de sa résidence en France, le fait qu’il a suivi une formation en tant qu’agent de sécurité et qu’il a postulé

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2015951_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Ce tronçon commun alimente ainsi par un même branchement plusieurs cages d'escaliers correspondant chacune à une adresse postale distincte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515341_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502709_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312689_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523700_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500379_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale. ». M.

Source officielle

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