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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2409307_20251020
20 octobre 2025
. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ».
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2533660_20251209
9 décembre 2025
départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale
3ème chambre
DTA_2203021_20230925
25 septembre 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable compte tenu de la notification de la décision attaquée le vendredi après-midi, qui ne lui a pas permis de l'adresser par voie postale au tribunal pour un
DTA_2202950_20230925
1ère Chambre
DTA_2200425_20230425
25 avril 2023
La Sci PL IMMO, par l'intermédiaire de ses co-gérants, soutient qu'aucun courrier recommandé adressé par l'administration fiscale n'a été reçu, qu'il est possible que l'OPT n'ait pas transmis ces courriers
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405400_20250829
29 août 2025
. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ".
5e Section - 1re Chambre
DTA_2122581_20230421
21 avril 2023
daté du 9 juin 2021 relatif à la campagne de mobilité du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation au titre de l'année 2021 en tant qu'il ne la nomme pas sur l'un des trois postes
DTA_2516009_20250627
27 juin 2025
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
2ème chambre
DTA_2401127_20251218
18 décembre 2025
était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que le silence gardé par l’administration sur la demande de délivrance d’un titre de séjour irrégulièrement adressée par voie postale
DTA_2109673_20231107
7 novembre 2023
Littératures et Civilisations Etrangères et Régionales [Anglais] " pour l'année universitaire 2021-2022, au motif que ses " acquis académiques antérieurs sont insuffisants pour accéder à la formation postulée
9ème chambre
DTA_2008120_20240620
20 juin 2024
la loi du 13 juillet 1983 ; ce grief ne présente aucun caractère fautif ; - le grief tiré des fautes commises dans la gestion de situations préoccupantes n'est pas établi ; - le grief tiré de sa posture
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308331_20240111
11 janvier 2024
Si sa transmission par voie de télécopie dans le délai de recours contentieux est possible, c'est à condition qu'elle soit régularisée soit par l'envoi postal ou du dépôt au greffe d'un original manuscrit
4ème chambre
DTA_2301395_20230512
12 mai 2023
Soit avoir accompli un an d'activités professionnelles effectives dans un emploi de niveau au moins égal à celui de technicien et dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du diplôme postulé
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2405029_20251021
21 octobre 2025
lors que l’arrêté est basé sur des éléments familiaux erronés et ne prend pas en compte la durée de sa résidence en France, le fait qu’il a suivi une formation en tant qu’agent de sécurité et qu’il a postulé
DTA_2015951_20230203
3 février 2023
Ce tronçon commun alimente ainsi par un même branchement plusieurs cages d'escaliers correspondant chacune à une adresse postale distincte.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515341_20260407
7 avril 2026
ORTA_2502709_20250317
17 mars 2025
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312689_20250131
31 janvier 2025
ORTA_2523700_20260402
2 avril 2026
. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale ».
5ème Chambre
DTA_2500379_20260320
20 mars 2026
Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale. ». M.
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