de contrôle départementale ou infra-départementale ; / 2° Soit dans une unité de contrôle interdépartementale ; / 3° Soit dans une unité de contrôle régionale ; / 4° Soit dans une unité de contrôle interrégionale

D B, représenté par Me Revault d'Allonnes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle le responsable de l'unité de contrôle n° 1 de la direction départementale de l'emploi

En l'espèce, à l'occasion du contrôle opéré dans la nuit du 10 décembre 2022, le contrôleur du travail a constaté la présence de MM. C A et D F. La société requérante soutient que, s'agissant de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2021, le directeur de la direction de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

D'autre part, il ressort du rapport de contre-enquête établi le 14 décembre 2020 et des mentions de la décision attaquée que l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle Rhône-Durance a entendu M.

En l'espèce, alors même que le contrat de travail de M.

Cette direction générale comprend ainsi une direction des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, qui a notamment pour mission de contrôler la bonne mise en œuvre de la politique

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2020, la direction de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

la décision du 7 janvier 2022 par laquelle l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle n°1 de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie

opéré par l'administration, des données relatives à ses salariés que l'administration a réutilisées au titre du contrôle opéré le 29 août 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2021, l'administrateur des finances publiques, directeur de la direction du contrôle fiscal sud-est outre-mer par intérim, conclut au rejet de la requête

Le 19 février 2021, la direction du travail a effectué un contrôle sur un chantier de construction de maison individuelle sur lequel l'entreprise D Michaël B intervenait.

étaient sortis des effectifs à la date du contrôle de l'inspecteur du travail, un salarié quittait son emploi concomitamment au contrôle de l'inspecteur du travail, deux autres salariés qui avaient sollicité

En deuxième lieu, le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit

du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de

B a été recruté, le 3 janvier 1994, comme salarié en contrat à durée indéterminée au sein de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en qualité d'enseignant en peinture.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par l’employeur de ses obligations en matière de santé et de sécurité des salariés doit être écarté.

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 4° A la cessation d'activité

protégé doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les