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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
DTA_2300513_20230307
7 mars 2023
Article 3 : Les conclusions présentées E le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M.
2ème chambre
DTA_2500297_20260424
24 avril 2026
Ainsi, et alors que le préfet relève que la présence de M.
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500425_20250225
25 février 2025
Il s'est toutefois maintenu depuis lors sur le territoire. Par l'arrêté attaqué, en date du 27 janvier 2025, le préfet de la Côte-d'Or a prolongé de deux ans son interdiction de retour.
3ème chambre
DTA_2300400_20230717
17 juillet 2023
D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or a demandé à M.
DTA_2500795_20260122
22 janvier 2026
que, d’une part, le préfet de la Côte-d’Or n’a pas présenté aux autorités grecques de demande à fin de réadmission le concernant et, d’autre part, il ne bénéficie pas d’un titre de séjour en cours de
1ère chambre
DTA_2402824_20251002
2 octobre 2025
La procédure a été communiquée au préfet de la Côte-d’Or, qui a produit des pièces enregistrées le 31 août 2024. Par une décision du 2 septembre 2024, M. D...
DTA_2301546_20231123
23 novembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DTA_2205248_20230302
2 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire mentionne comme terrain d'assiette du projet les lots A, B, C et D.
Reconduites à la frontière
DTA_2300067_20230112
12 janvier 2023
et du droit d'asile dès lors que le préfet ne caractérise pas l'urgence ; le préfet n'est pas fondé à considérer que son comportement constitue une menace à l'ordre public dès lors qu'elle n'a pas été
DTA_2403604_20250527
27 mai 2025
Les motifs du présent jugement impliquent qu'il soit enjoint au préfet de la Côte-d'Or de reprendre l'examen de la demande de naturalisation de M.
DTA_2401756_20250506
6 mai 2025
de la Côte-d'Or lui a prescrit l'obligation de se rendre par ses propres moyens en Grèce, à défaut de quoi elle serait remise d'office aux autorités de ce pays ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or
DTA_2301696_20230619
19 juin 2023
Des pièces enregistrées le 19 juin 2023 ont été produites par le préfet de la Côte-d'Or, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2403747_20250522
22 mai 2025
B D a été nommé préfet de la région de Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or. Dès lors, le moyen tiré de ce que M.
CH 3 JU
DTA_2401480_20240614
14 juin 2024
Le préfet de la Côte-d'Or a produit 9 pièces, enregistrées le 24 mai 2024, et 3 pièces, enregistrées le 4 juin 2024. Vu : - la décision du 21 mai 2024 accordant à M.
DTA_2301631_20240206
6 février 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée, en méconnaissance de la loi du 11 juillet 1979 ; - le préfet de la Côte-d'Or ne l'a pas mise en demeure de produire les pièces manquantes
DTA_2404134_20250522
Le préfet de la Côte-d'Or a dès lors légalement pu obliger ce dernier à quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1.
JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2404397_20250113
13 janvier 2025
Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2202453_20221006
6 octobre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par le préfet de la Côte-d'Or. O R D O N N E : Article 1er : M.
URGENCE- Etrangers
DTA_2400309_20240226
26 février 2024
Après avoir constaté que le préfet de la Côte-d'Or n'était ni présent, ni représenté, la clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application des articles R. 777-3-6 et R. 776
CH 2 JU
DTA_2300069_20230421
21 avril 2023
C avait présenté contre la décision de l'office. Par un arrêté du 13 décembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de délivrer à M.
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