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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302770_20260402
2 avril 2026
; - d’enjoindre à la société Enedis de supprimer la ligne électrique aérienne surplombant leur propriété et de modifier le réseau électrique conformément au projet de convention de servitude établi
1ère chambre
DTA_2103793_20240718
18 juillet 2024
La société Elec Pro Concept, qui exerce une activité de travaux d'installation électrique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre
2ème chambre
DTA_2102266_20240329
29 mars 2024
concernant la réalisation de travaux d'enfouissement des lignes électriques et téléphoniques décidée par délibération du 7 août 2017.
DTA_2209397_20251127
27 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 37 de l’arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique : « (…) / 2.
1ère Chambre
DTA_2200038_20231128
28 novembre 2023
électriques courant forts et faibles de son équipe.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507628_20251113
13 novembre 2025
A... ; à défaut, il pourrait y avoir un amorçage (arc électrique) entre les câbles et la végétation et un risque pour les personnes et les biens ; elle doit également procéder à la mesure de l’ensemble
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207276_20221219
19 décembre 2022
1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2022 par laquelle le président de l'université Paris-Saclay a rejeté sa candidature à l'inscription en première année de master " Electronique, Energie Electrique
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600134_20260507
7 mai 2026
D... n’a pas été inscrit sur les listes électorales de la commune et ne remplit pas les conditions requises pour y être électeur. Il n’y justifie d’aucune attache fiscale ou de résidence.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603852_20260505
5 mai 2026
A... signale qu’environ 120 électeurs sont domiciliés à la même adresse, siège de la congrégation religieuse de la Famille D..., ce qui représente une proportion significative des inscrits sur les listes
DTA_2404304_20240621
21 juin 2024
français, selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus âgé, puis l'électeur le plus jeune ".
DTA_2200230_20251223
23 décembre 2025
annuler l’arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le préfet de l’Aube a autorisé la société Artemise à exploiter une installation de tri, transit, regroupement et traitement de déchets d’équipements électriques
ORTA_2512948_20251103
3 novembre 2025
des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du maire de Boutigny-sur-Essonne portant refus de raccordement au réseau électrique
Chambre 3
DTA_2300472_20260504
4 mai 2026
de la section de commune de Cheyssac n’a pas permis aux électeurs de se prononcer sur l’affirmative ou la négative sur la vente en l’absence d’une formulation de question sans équivoque clairement posée
6ème Chambre
DTA_2200576_20240709
9 juillet 2024
C soutient que la desserte électrique de son projet est réalisable au regard du code de l'urbanisme, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 7.
ORTA_2301716_20231128
B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle la métropole de Lyon a rejeté sa demande d'attribution d'une aide financière pour l'achat d'un vélo à assistance électrique
DTA_2302018_20231205
5 décembre 2023
ont pu voter alors qu'ils ne disposaient pas de cartes d'électeur ; - la feuille d'émargement comportait des numéros ne correspondant pas à ceux figurant sur la carte de certains électeurs ; - à l'issue
DTA_2300691_20260504
Lors du scrutin organisé le 28 décembre 2021, les électeurs se sont prononcés favorablement pour cette vente (12 « pour », 3 « contre » sur 23 électeurs inscrits).
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400809_20250711
11 juillet 2025
Ils soutiennent que : - l'accident dont Mme A a été victime trouve son origine dans un pylône électrique cassé retenu par un câble électrique appartenant à la société Enedis dont la responsabilité est
3ème Chambre
DTA_2203580_20250409
9 avril 2025
Par décision du 8 août 2013, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire a reconnu le caractère professionnel de cet accident.
Juge des référés
DTA_2503014_20250801
1 août 2025
établir la réalité des troubles allégués, se borne à décrire le branchement réalisé par les occupants à partir d'un poste électrique appartenant à la société EDF, sans relever de risque particulier.
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