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Ils soutiennent que : - ils ont fait l'objet d'un contrôle en avril 2022 ; il est en microentreprise en tant que négociant automobile et prestataire de service de cartes grises ; il perçoit sur son

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des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire

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Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un prestataire de services établi hors de France, qui détache des salariés, une amende administrative prévue

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Dans ce cadre, la société Siseray fait valoir qu'elle a fait appel à des prestataires dont les services ont été facturés et ont donné lieu à paiement.

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Les sociétés prestataires de service qui détiennent des entreprises exerçant des activités de production, de transformation, de conditionnement ou de stockage dans le secteur des vins dont les produits

publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l’article L. 224-2 sont les services rendus aux exploitants d’aéronefs et à leurs prestataires de service à l’occasion