L'explication écrite de l'intéressé ou la renonciation écrite à l'exercice du droit de s'expliquer par écrit est jointe au dossier transmis à l'autorité militaire supérieure. / Avant d'être reçu par l'autorité

Toutefois, il ne résulte pas des dispositions précitées que le conseil médical serait tenu d’entendre les témoins mentionnés dans une telle déclaration.

L'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu'elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ". 5.

ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. ».

B n'a pas contacté les pompiers et n'a pas rejoint le service des urgences et qu'aucun témoin n'est en capacité de corroborer les déclarations de M. B.

laisse un délai raisonnable avant sa réalisation ; - le conseil de discipline n'était pas impartial dès lors que le directeur de la sécurité publique y assistait ; son droit à faire entendre des témoins

B, ressortissant centrafricain, a sollicité un visa de court séjour en France pour assister à un mariage, prévue le 28 juin 2025, au cours duquel il sera témoin.

à l’utilisation de son argent ; la condition de l’atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale n’est pas remplie pour les mêmes motifs, celui-ci n’étant pas empêché de communiquer par écrit

Aux termes de l’article L. 1312-3 du code de procédure pénale : « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur

Aux termes de l'article 537 du même code : " Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Ne bénéficiant pas de l'appui de deux témoins conformément à la règle des deux témoins, l'affaire avait été classée sans suite par le mouvement.

Elle précise également qu'il peut se faire assister ou représenter par un conseil de son choix et l'invite en outre à présenter dans un délai de quinze jours des observations écrites.

sanction a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière : sa convocation à la visite médicale du 23 septembre 2021 est irrégulière au regard de la périodicité biennale desdites visites médicales prévue

Alors que ce témoin aurait confirmé auprès de deux supérieurs de la victime que M.

à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge.

Aux termes de l'article 6 du décret du 18 septembre 1989 : " Le fonctionnaire poursuivi () peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire

A..., a eu connaissance, le 10 décembre 2019, de ce que ce dernier a témoigné, par un formulaire CERFA adressé à l’avocat d’un de ses collègue, de faits de harcèlement moral dont il estime avoir été témoin

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. ". 3.