La requérante demande l'annulation du titre exécutoire du 1er juillet 2021, d'un montant de 4 925, 50 euros, par laquelle l'Université de technologie de Compiègne lui demande de régulariser le paiement

Aux termes de l'article R. 2242-6 du même code : " Il est tenu compte, pour fixer le taux de la pénalité, des motifs de défaillance dont l'employeur a justifié, des mesures prises par l'entreprise en matière

Le requérant ne peut sérieusement soutenir que les missions de travail d'entretien auraient été rajoutées unilatéralement par son employeur.

En revanche, aucun dépens n'ayant été engagé dans la présente instance, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.

En outre, le chiffre d’affaires du groupe est passé de 101,2 millions d’euros en 2022 à 48,4 millions d’euros en 2024 et son résultat d’exploitation avant prise en compte de la dotation aux amortissements

de son employeur.

Sur l'exception d'incompétence : 2.

Par un appel public à la concurrence, la commune de Gennevilliers a engagé une procédure en vue de la passation d'un marché de mandat de gestion immobilière des propriétés appartenant au domaine privé

non pris avant le terme du contrat.

Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle a été prise sans consultation préalable du comité d'entreprise ; - elle a été prise au-delà du délai de quinze jours

Si Mme A... soutient qu’elle a subi des agissements répétés constitutifs de harcèlement moral se traduisant par des modifications unilatérales et vexatoires de ses conditions de travail, par aucune prise

de cette activité un contrat de droit privé ou un engagement de droit public. / Le contrat de travail ou l'engagement proposé reprend les éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent

activité pour l'un des motifs suivants : () 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. ". 3.

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code dans sa rédaction applicable : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code dans sa rédaction applicable : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur

Dans ces conditions, la demande qui lui a été faite lors de sa prise de fonctions de se rendre sur le site de Mamoudzou ne saurait être regardée comme une modification substantielle unilatérale de son

international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi

Elle ajoute également qu’elle a été manipulée dès lors que la nouvelle présidente lui aurait indiqué à tort que son propre management passé était mis en cause par les employés de la chambre.