Sur les conclusions de la SNC Eiffage Route Grand Sud relatives au paiement du solde des travaux : 3.

Sur l’étendue du litige : Aux termes de l’article L. 5122-1 du code du travail : « I.- Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité

En premier lieu, il résulte de l’instruction, d’une part, que la société requérante, qui est déclarée en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail, exerce une activité de placement de travailleurs

En premier lieu, il résulte de l’instruction, d’une part, que la société requérante, qui est déclarée en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail, exerce une activité de placement de travailleurs

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative

des cotisations dues à l'URSSAF et de remise de la rémunération, des bulletins de paie et des attestations d'emploi au salarié du client particulier.

que des plans ou schémas de principe (noté sur 20 points - 2 pages) / 3 - Dispositions prises pour respecter les délais de travaux ainsi que l'organisation des ressources affectées au chantier (humains

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité

En quatrième lieu, M.

Ces prestations à domicile ne sont d'ailleurs pas prévues par le mandat de réalisation de formalités administratives et de paiement qui lie la société requérante à ses clients, mandat qui mentionne expressément

et de ses droits à pension, rétroactivement à compter du mois d’août 2025 et la régularisation de sa position administrative en le replaçant en position d’activité jusqu’au 30 novembre 2025 puis, à compter

Il ne saurait donc lui être fait grief d'avoir pris un risque en poursuivant le contrat avec ces entreprises.

de façades, les travaux portant sur la couverture, les travaux d'étanchéité, les travaux portant sur la charpente, les travaux portant sur la menuiserie extérieure, les travaux portant sur la serrurerie

de façades, les travaux portant sur la couverture, les travaux d'étanchéité, les travaux portant sur la charpente, les travaux portant sur la menuiserie extérieure, les travaux portant sur la serrurerie

de façades, les travaux portant sur la couverture, les travaux d'étanchéité, les travaux portant sur la charpente, les travaux portant sur la menuiserie extérieure, les travaux portant sur la serrurerie

2024 mentionne ses activités au service du sport et passe sous silence la dégradation de son état de santé ; il justifie d’arrêts de travail du 2 mai au 21 juin 2024 et du 25 juin au 30 septembre 2024

Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de procès-verbal de réception des travaux, et en dépit de la prise de possession des lieux par la commune de L'Union, les parties n'ont pas mis fin à leurs

en méconnaissance des prescriptions de la loi du 29 décembre 1892 qui exigent l'établissement contradictoire d'un procès-verbal d'état des lieux préalablement à toute prise de possession des lieux ou

Il soutient que : - il a reçu l'autorisation de son chef de service de travaux publics et du secrétaire général pour bénéficier de la restitution de jours de réduction du temps de travail (RTT) en raison

Les conclusions de la requête qui doivent être regardées comme tendant au sursis de paiement des impositions contestées se trouvent donc privées d'objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.