des usagers de l'université, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 à R. 811-42 ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2020, M.

Il soutient que : - la dette de la société civile immobilière (SCI) DES CLEFS à l’égard de la société à responsabilité limitée (SARL) MCI figure dans la comptabilité de la société MCI, laquelle a procédé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2025 sous le n° 2514493, M. A...

pénale ou à l'émission d'un titre exécutoire pour le recouvrement de l'amende forfaitaire majorée prévu à l'article 529-2 du code de procédure pénale.

Ils soutiennent que : - n'ayant pas mis en œuvre la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts, l'administration ne pouvait considérer que des revenus leur avaient été distribués à l'issue

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Nad, représentée par Me Bonnin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril

prévue à l’article L. 911-1 ».

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été entendue et que les agents de la direction des ressources humaines ont fait preuve

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, M.

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale pour une infraction constatée par radar automatique, il découle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M.

établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la

pénale ou à l'émission d'un titre exécutoire pour le recouvrement de l'amende forfaitaire majorée prévu à l'article 529-2 du code de procédure pénale.

pénale ou à l'émission d'un titre exécutoire pour le recouvrement de l'amende forfaitaire majorée prévu à l'article 529-2 du code de procédure pénale.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, M.

établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, Mme A...

Le ministre produit à cet égard une attestation du trésorier du centre de contrôle automatisé pour établir la preuve du paiement des amendes forfaitaires majorées concernant ces infractions.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2025, Mme B...