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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2500950_20250407
7 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé
3ème Chambre
DTA_2401330_20260319
19 mars 2026
Dans ces conditions, les dispositions de l’article UB 12 étaient opposables à la demande de prorogation du permis de construire formulée le 13 novembre 2023.
3ème chambre
DTA_2204731_20240506
6 mai 2024
En dernier lieu, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
5ème Chambre
DTA_2205735_20251104
4 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2303000_20251104
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_1909166_20230224
24 février 2023
Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que l'administration fiscale n'a pas pris en compte la demande de la SCI MAR 2 tendant à obtenir la prorogation du délai de réponse à la proposition
Chambre 1
DTA_2202784_20250704
4 juillet 2025
option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
DTA_2207309_20240528
28 mai 2024
L'unité touristique nouvelle sur le secteur Colora a été autorisée par arrêté du 18 juillet 2011 du préfet coordonnateur de massif et cette autorisation a été prorogée par délibération du conseil municipal
1ère Chambre
DTA_2005499_20220708
8 juillet 2022
DTA_2100783_20230330
30 mars 2023
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
4e Section - 2e Chambre
DTA_2317940_20250602
2 juin 2025
Par un courrier du 7 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 89, rue Saint-Denis a présenté ses observations au moyen d'ordre public. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2403632_20260324
24 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2100539_20230223
23 février 2023
DTA_2000036_20221108
8 novembre 2022
DTA_2203528_20250319
19 mars 2025
Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles. / Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat ". 3.
DTA_2200068_20250520
20 mai 2025
Par ailleurs, ces propositions de rectifications indiquent, pour les revenus fonciers, la réglementation applicable à la déductibilité des réparations de travaux et d'entretien, et détaillent, par immeuble
DTA_2000040_20221108
demande d'autorisation, le dossier de demande serait incomplet et un sursis à statuer serait opposé au vu de l'élaboration avancée du PLUi; -la demande de prorogation de la validité du permis méconnaît
7ème chambre
DTA_2000572_20220927
27 septembre 2022
Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles. / Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat ". 7.
9ème chambre
DTA_2109757_20231006
6 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
DTA_2104411_20230620
20 juin 2023
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