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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400180_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 4422-5 du même code, dans sa version applicable au litige : « La section du développement économique et social et de la prospective comprend vingt-neuf membres dont : / (…) 2
Source officielle6ème chambre
DTA_2400369_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
charge de la société SPIE Batignolles Energie Grand Sud, constructeur ; correspondant aux 10% de responsabilité imputés à la commune par l'expert judiciaire, aux 40% de responsabilité de la société Prospective
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306758_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
le permis modificatif n°3 a été obtenu par fraude en ne mentionnant pas la modification de la limite séparative ouest par bornage et sans actualiser les plans justifiant du respect de la règle de prospect
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200675_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que, lors de la visite de l'agence immobilière de Binic, l'inspecteur et le contrôleur n'ont emporté que des prospectus publicitaires mis à la disposition de la clientèle, qui
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200016_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
foncière prévue par l'article UB1 10 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa ; - une rampe d'accès surélevée, un escalier et deux places de stationnement se situent à l'intérieur de la zone des prospects
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2006667_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
d'une limite séparative comprise ou non dans la bande E* comporte une ou plusieurs baies constituant l'éclairement premier de pièces principales, elle doit respecter, au droit de cette limite, un prospect
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407911_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Lorsqu’un bâtiment est implanté sur plusieurs parcelles, le respect de la règle de prospect doit être apprécié au regard de chaque parcelle pour la partie du bâtiment qui y est implantée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502291_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
ne sont pas applicables aux pylônes qui ne sont pas des bâtiments, d'autant que la distance dans la règle de prospect mise en place par le PLUi est définie dans un rapport par rapport à la hauteur par
Source officielleChambre 1
DTA_2002938_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A a été affecté à compter du 1er février 2020 au sein de la direction de la prospective, des contractualisations et du développement durable pour y occuper le poste de conseiller technique études et prospective
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2219600_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories suivantes : a) Feuilles d'annonces, tracts, guides, prospectus
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2324023_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
mesuré jusqu'à la limite séparative, / D est la distance, mesurée dans le prolongement du prospect, entre la limite séparative et toute façade comportant une baie d'une construction située sur le fonds
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404573_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
9 arbres, tous replantés, en essence locale ; - s'agissant du moyen tiré de l'implantation en violation de l'article UC 7 en limite de la parcelle AB 570 : s'agissant du respect de la règle de prospect
Source officielle6ème chambre
DTA_1902797_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
kilomètres comme à Souppes-sur-Loing, que le temps de travail en " cabine ", pendant 1 h 30 en position debout prolongée, est pénible alors qu'une telle posture lui est interdite, que la tournée de prospectus
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300604_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
recours gracieux est erronée ; - l'extension en litige ne respecte pas les règles d'urbanisme prévues à l'article Ucb 7 du PGA de la commune de Mahina et procède d'une erreur de droit en matière de prospect
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2400143_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
" et des " anciens prospects ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2204609_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La constitution d'une telle servitude, qui n'a pas pour effet d'écarter l'application des règles de prospect, permet de déterminer la distance de prospect par rapport à la limite opposée de l'espace grevé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2600249_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
B..., qui détient les fonctions de responsable du service fiscalité développement prospective au sein de la communauté d’agglomération La Riviera du Levant ce qui lui permet d’encadrer sept agents dont
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2202843_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
- elle méconnaît les articles UG.7.1 et UG.7.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris, les documents fournis par le pétitionnaire ne permettant pas de vérifier le respect des règles de prospect
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104768_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions réglementaires applicables à la zone UH du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Megève relatives à l'emprise au sol, au prospect
Source officielle1ère chambre
DTA_2203816_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
opération d'ensemble, les dispositions de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme s'appliquaient au projet ; il s'ensuit que le maire de la commune ne pouvait fonder son refus sur les règles de prospect
Source officiellePage 3 sur 46