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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101339_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La société requérante soutient que : - l'exception d'incompétence opposée en défense doit être écartée dès lors qu'en application de l'article 6 du code de la commande publique, le protocole d'accord
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204793_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
était en cours de discussion au niveau national et pourrait amener l'université, le cas échéant, à faire évaluer le protocole local.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104128_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application du protocole, une autorisation d'occupation du domaine public maritime a été délivrée à la Sci Cap Azur le 16 avril 2020 pour une durée de 12 ans courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre
Source officielle8ème chambre
DTA_1803211_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
son annulation ; - le protocole transactionnel n'ayant pas été déclaré nul par le juge, la région ne pouvait émettre le titre exécutoire en litige afin de recouvrer les sommes versées en application
Source officielle3ème chambre
DTA_2103324_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par un courrier du 30 septembre 2020, Mme E a demandé au GIP d'annuler ledit protocole transactionnel. Par un courrier du 30 octobre 2020, le GIP a refusé de remettre en cause ce protocole.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201465_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il soutient que : - la demande d'homologation est recevable en application des dispositions de l'article L.213-4 du code de justice administrative ; - le protocole transactionnel conclu remplit les
Source officielle3ème Chambre
DTA_1800349_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A F, correspondant à la somme de 12 500 euros annuels en application de l'article 1-3 du protocole ; - 129 202, 50 euros versés à M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106713_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En l'espèce, le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties prévoit en son article 1 relatif à son objet, que " le présent protocole transactionnel a pour objet de régler définitivement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301604_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de l’article 4 du protocole transactionnel.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204794_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de l'UBS restreint la quotité à 0,5 jour pour un agent à 50 % et un jour pour un agent à 80 % ; le protocole de l'UBS impose un temps de présence sur site supérieur à l'accord national ; ce protocole
Source officielle5ème chambre
DTA_2200534_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
du protocole d'accord précité ainsi que du paiement de la somme de 1 630 euros en règlement des honoraires d'avocat pour la conclusion dudit protocole.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908411_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Pour réintégrer dans les bases imposables la totalité des indemnités versées à M. et Mme C en application du protocole transactionnel du 7 juillet 2015 précité et ainsi les assujettir à l'impôt sur le
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306767_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La requérante invoque en premier lieu l'application du protocole du 12 décembre 2005, mentionné au point 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302847_20240206
6 février 2024
6 février 2024
transactionnel ; les trois décisions de dégrèvement qu'elle produit font partie du protocole et de ses annexes et sont de nature à démontrer l'existence dudit protocole ; l'avis à tiers détenteur litigieux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304083_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
pas que ce protocole serait manifestement déséquilibré en leur défaveur.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201159_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
La région fait valoir que : - l’avenant n°8 porte sur les surcoût liés à la désinfection des autocars et n’a dès lors pas le même objet que le protocole en litige ; - le protocole est fondé sur l
Source officielle3ème chambre
DTA_2100745_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En ce qui concerne la légalité du point 2 des protocoles : 17.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2206822_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
société, laquelle a de surcroît déposé son mémoire en intervention dans les formes prescrites par l'article 3 du protocole conclu.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101747_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
, à l'exception de celle fondée sur un manquement postérieur à la conclusion du protocole.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205783_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions qui seront précisées au point 4, un protocole d'accord a été signé le 23 mai 2022 entre le département de l'Hérault et quatre organisations
Source officiellePage 3 sur 792