administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet

Aux termes de l’article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le

A... en a relevé appel, ce que l’intéressé ne soutient même pas, il y a lieu de considérer que ce jugement est devenu définitif. Selon M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

» et également : « Non » à la question « Avez-vous autre chose à déclarer ? 

et du droit d'asile ; - le préfet de police n'a pas respecté la circulaire ministérielle du 5 février 2024 relative à la loi du 26 janvier 2024, qui vise uniquement les ressortissants étrangers dont

et du droit d'asile ; - le préfet de police n'a pas respecté la circulaire ministérielle du 5 février 2024 relative à la loi du 26 janvier 2024, qui vise uniquement les ressortissants étrangers dont

B, qui répond aux questions de la magistrate désignée, - le préfet de l'Ariège n'étant ni présent ni représenté. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

séjour ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement.

et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent, la circonstance que la présence de l'étranger constituerait une menace à l'ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en

Les deux requêtes susvisées sont relatives à la situation d’un couple de ressortissants étrangers et présentent à juger des mêmes questions.

par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 2 décembre 2023 contre laquelle l'appel a été déclaré irrecevable par une ordonnance de la cour d'appel de

En outre, en vertu de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen

irréguliers en France des ressortissants étrangers.

E B, ressortissant algérien né le 26 août 1992, a été écroué le 2 septembre 2022 après avoir fait l'objet d'un ordre d'arrestation provisoire par la cour d'appel de Paris du même jour aux fins d'extradition

Par un avis publié le 30 décembre 2022, la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) a engagé une procédure d'appel d'offres ayant pour objet, dans le cadre du projet d'aménagement de la liaison RD 133-14

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 351-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier

B... présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Un interprète était présent à l'audience de la Cour d'appel.