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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2121575_20231009
9 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2021 et 30 août 2022, la société Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions, venant aux droits de SNCF Mobilités
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2205902_20220719
19 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, la SNCF Réseau, représentée par Me Amson, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Acanthe Paysage à lui régler, à
ORTA_2431567_20250711
11 juillet 2025
Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2025, la société SNCF RESEAU déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2217895_20241119
19 novembre 2024
Par la présente requête, la société GBM demande la condamnation de la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 263 028,99 euros TTC en règlement du solde du marché.
Chambre 3
DTA_2200260_20251202
2 décembre 2025
Elle soutient que : - la société SNCF Voyageurs ne justifie pas de son intérêt à agir au droit de l’établissement SNCF Mobilités ; - les moyens soulevés par les sociétés SNCF Réseau et SNCF Voyageurs
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214827_20230130
30 janvier 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte à la société FRET SNCF de son désistement d'instance.
DTA_2206545_20230530
30 mai 2023
Par la présente requête, la société SNCF Réseau demande au tribunal que lui soit versée, à titre de provision, la somme de 177 346, 94 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts de droit jusqu'au règlement
2ème chambre
DTA_2201992_20250925
25 septembre 2025
comptables et fiscales, à cette date : 1° Le régime de la propriété des biens immobiliers des établissements publics SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités est ainsi modifié : a) Les biens immobiliers appartenant
DTA_2200204_20250925
DTA_2200207_20250925
4ème Chambre
DTA_2406187_20251201
1 décembre 2025
La société SNCF Réseau demande au tribunal d’enjoindre à M.
ORTA_2307050_20230613
13 juin 2023
Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, la société FRET SNCF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2406477_20240715
15 juillet 2024
Réseau a modifié en cours de procédure le dossier de consultation, en méconnaissance des stipulations de l'article 4.5 du règlement de la consultation ; - la société SNCF Réseau l'a insuffisamment
DTA_2212283_20230317
17 mars 2023
Elle l'a également informée qu'en cas de non-respect de ses demandes, la société SNCF Réseau se réservait le droit de résilier la convention précitée.
DTA_2210538_20220914
14 septembre 2022
La SNCF Gares et connexions a constaté des défauts de paiement et a mis en demeure à plusieurs reprises la société Wereso Marseille de régler les sommes dues au titre du protocole d'accord en date du 18
juge unique (5)
DTA_2304845_20250505
5 mai 2025
La société Surschiste a renvoyé la SNCF Réseau aux conclusions de l'expertise et à la convention régissant leurs relations.
DTA_2206633_20230321
21 mars 2023
La société Colson Recyclage s'est maintenue sur les lieux après l'échéance du terme de la convention et n'a pas réglé les factures adressées par la SNCF Réseau. 5.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2502556_20260106
6 janvier 2026
La SA SNCF Réseau soutient que : - la 3 août 1977, une convention a été conclue entre la SNCF -aux droits de laquelle vient la SA SNCF Réseau- et l’Etat pour la construction d’un pont surplombant la voie
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301107_20230703
3 juillet 2023
Par un courrier recommandé avec accusé de réception du 18 octobre 2022, la société SNCF Retail et Connexions l'a mise en demeure de régler les redevances d'occupation et de charges impayées depuis le 1er
5e chambre
DTA_2202984_20240503
3 mai 2024
Ce passage à niveau est situé à l'intersection de la départementale 2422 qui relie le centre-ville et les quartiers résidentiels de Molsheim.
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