B A un permis tacite en vue de la régularisation de la construction de deux maisons individuelles situées sur la parcelle cadastrée BV n° 389 située au 54 chemin Robert à Sainte-Marie.

Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les mesures sollicitées par le requérant font obstacle à l’exécution de décisions administratives. Vu les autres pièces du dossier.

B soutient avoir déposé une requête en annulation de cette première décision auprès du tribunal administratif de Paris, il n'apporte pas la preuve du dépôt d'une telle requête avec un accusé réception.

Aux termes du 3 de l'article 6 du code général des impôts : " Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, () peut opter, dans

Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et à 4 % de ce prix pour les deux années suivantes. () / Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement

Le 20 février 2024, durant l'année de ses dix-huit ans, elle a souhaité déposer une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article

de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale

Elle oppose une fin de non-recevoir de la requête tirée de l'absence de justification du respect de l'introduction de cette requête dans le délai de deux mois à compter de la réception de sa décision express

Elles soutiennent que : - leur protestation est recevable ; - la liste CGTM-SOEM-FSM aurait dû être déclarée irrecevable dès lors que le syndicat n'a pas déposé ses statuts au moins deux ans avant

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

et à 4 % de ce prix pour les deux années suivantes.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ; / 2° Les organisations syndicales représentant les agents publics

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

de référence. / Si cette spécialité est autorisée depuis moins de huit ans en France et qu'elle est ou a été autorisée depuis au moins huit ans dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie

liste d'aptitude en vue de l'accès au cadre d'emplois d'attaché territorial au titre de la promotion interne pour l'année 2023.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le 13 juin 2019, l'intéressée a déposé une demande de rendez-vous auprès des services de la préfecture du Rhône et s'est vue délivrer une convocation pour le dépôt d'une première demande de titre de séjour