CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2305134_20250408
8 avril 2025
correspondant au remboursement des rémunérations du personnel communal mis à la disposition de la régie.
8e chambre
DTA_2302537_20260209
9 février 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils
6ème Chambre
DTA_2104670_20231010
10 octobre 2023
949 daté du 11 juin 2020, ce dernier a délégué sa signature en faveur de Mme A dans le domaine des ressources humaines, mais restreint aux " arrêtés, convocations en matière d'administration et de rémunération
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604918_20260410
10 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 325-37 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat
2e Section - 3e Chambre
DTA_2226029_20250710
10 juillet 2025
publique territoriale ; - la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500404_20250210
10 février 2025
périodes ; - elle méconnaît les dispositions de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 ajoutant un 8° aux dispositions de l'article L. 211-8 du code de l'éducation précisant que l'Etat a la charge de la rémunération
Juge unique 6
DTA_2105147_20221226
26 décembre 2022
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à l'espèce, les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération
DTA_2105148_20221226
DTA_2105150_20221226
DTA_2105184_20221226
DTA_2105188_20221226
DTA_2105189_20221226
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501146_20250801
1 août 2025
l'établissement " Le Cabanon bleu " entraîne une perte soudaine de l'intégralité du chiffre d'affaires alors que l'établissement demeure soumis à des charges fixes, ainsi que l'impossibilité d'assurer la rémunération
2ème chambre
DTA_2300799_20250717
17 juillet 2025
de rémunération qui a fait l’objet d’une décision implicite de rejet.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201081_20220803
3 août 2022
Il soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que la baisse de rémunération de 11,97 % ainsi que les retenues effectuées sur ses rémunérations engendre pour lui d'importantes difficultés financières
3ème chambre
DTA_1902811_20221229
29 décembre 2022
fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération
1ère chambre
DTA_2302012_20260312
12 mars 2026
266 du 13 avril 2018 concernant les établissements privés hors contrats et, d’autre part, elle s’est vue refuser le passage sous contrat avec l’État en raison des crédits limitatifs affectés à la rémunération
Chambre 2
DTA_2100064_20231005
5 octobre 2023
- en ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires, le ministère des armées a fait une inexacte application des dispositions du décret du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération
DTA_2100065_20231005
DTA_2100066_20231005
Page 3 sur 655