CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2103099_20251216
16 décembre 2025
besoin que de petites réparations, soit que l'immeuble ait été édifié récemment, soit que sa vétusté soit peu apparente en raison d'un entretien assuré de façon suivie ; / - en état passable, si les défauts
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2304651_20260107
7 janvier 2026
Toutefois, la circonstance que les parties communes de l’immeuble et des appartements ont fait l’objet de travaux de réparation, et notamment que l’immeuble a fait l’objet d’un ravalement de ses façades
DTA_2208179_20251216
Il résulte de l’instruction que, pour déterminer la valeur locative de l’immeuble à raison duquel MM.
DTA_2006552_20251216
DTA_2407824_20251216
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301668_20231130
30 novembre 2023
bâtiments ; - la mission d'expertise ne doit porter que sur les fissurations d'ordre structurel, les infiltrations identifiées et les zones de moisissures identifiées ; - les travaux de grosse réparation
1re Section - 3e Chambre
DTA_2020983_20230601
1 juin 2023
Ainsi que le fait valoir le défendeur, les dépenses de réparation et d'entretien s'entendent des dépenses qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon
6ème chambre
DTA_2102338_20240314
14 mars 2024
verser la somme de 84 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’introduction de son mémoire et actualisation des sommes selon indice BT01 du coût de la construction au jour du jugement, en réparation
5ème chambre
DTA_2201450_20230703
3 juillet 2023
préjudices subis du fait de l'endommagement de l'immeuble.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2213360_20230628
28 juin 2023
dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, il y a lieu de laisser à la charge des requérants 40 % du coût des réparations.
DTA_2300355_20250702
2 juillet 2025
d'eau de leur immeuble, avant de définitivement la réparer entre le 7 et le 16 février 2018.
3ème chambre
DTA_2203499_20250124
24 janvier 2025
syndicale autorisée de la Meyne d'une demande indemnitaire préalable afin d'obtenir réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis.
DTA_2203505_20250124
DTA_2203506_20250124
DTA_2203507_20250124
DTA_2203514_20250124
DTA_2203515_20250124
DTA_2203516_20250124
DTA_2203517_20250124
DTA_2203518_20250124
Page 3 sur 238