Un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs.

à la décision de résiliation ; - l’entretien des fossés incombait au concessionnaire et celui-ci ne justifie que de la tonte et non du curage des fossés alors que le défaut d’entretien de ces derniers

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération n° 2022-124 de la communauté de communes du bassin auterivain haut-garonnais du 5 juillet 2022 portant résiliation

abusive du marché est réputée être intervenue aux torts de celui qui la met en œuvre et le titulaire a alors droit à la réparation intégrale du préjudice résultant pour lui de la résiliation anticipée

Un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs.

Il résulte de ces dispositions que l’assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l’expiration d’un délai de quarante jours suivant la mise en demeure adressée à l’assuré de procéder

Il résulte de l'instruction que ce marché est complémentaire au marché n° 2020-0447 qui a été régulièrement résilié pour manquement fautif de la société requérante à ses obligations contractuelles.

Cependant, lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte de liquidation du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu'après règlement définitif du nouveau marché passé

Il résulte des termes de cette délibération que le maire de Châteauroux était habilité à prononcer seul la résiliation du marché conclu avec la société Publimontre Développement.

Lorsque la personne publique résilie le marché, en tout ou partie, sans qu'il y ait faute du titulaire (…), elle n'est pas tenue de justifier sa décision (…).

Il résulte de ces dispositions que le cocontractant de l'administration dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir le décompte général de ce marché, en vue du règlement des sommes

Par une décision du 20 mars 2024, le directeur par intérim de l'EHPAD de Coulanges-sur-Yonne a résilié ce marché.

Elle soutient que : - la communauté de communes a commis une faute en résiliant le marché au tort du groupement : - la décision de résiliation du marché est irrégulière à défaut d'envoi d'une mise

Il résulte du décompte de liquidation qu'au titre de la phase 2 du marché, dont les travaux n'ont pas été effectués en raison de la résiliation, la Roche-sur-Yon Agglomération a accordé la somme de 10

Il résulte de tout ce qui précède que la demande d’indemnisation formulée par la société Astech en réparation de la résiliation irrégulière des marchés qui la liait à la communauté de communes Cœur de

administratif ces décisions de résiliation, qui auraient été notifiées aux entreprises entre le mois d’août et le mois de septembre 2025 ; - il y a urgence à suspendre ces décisions de résiliation avant

ce marché, s'agissant de prestations réalisées le 6 décembre 2019 sur le marché de Noël, se pose ; - la résiliation du marché, étant illégale et infondée, ne peut qu'être prononcée aux torts exclusifs

Aux termes de l'article X de la même convention intitulé suspension et résiliation : " 1) suspension et résiliation à l'initiative du préfet : En cas de manquements répétés aux obligations de la présente

C B demande au tribunal d'annuler la délibération du 24 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Molèdes a autorisé son maire à résilier un ou plusieurs des lots actuels du marché public concernant

Un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs. 5.