Toutefois, il résulte de la rédaction de l'article 36.2 de la convention et du terme " sans effet " figurant dans cette stipulation, que la résiliation pour faute prévue contractuellement peut être mise

Par courrier du 26 août 2022, le président du conseil départemental de La Réunion a prononcé la résiliation de cette convention à l’expiration d’un délai de six mois au titre d’un motif d’intérêt général

Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction que, par courrier du 1er septembre 2021 envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, le GPMB a mis en demeure la SARL Yacht club de Bordeaux

Aux termes de l’article R. 113-1 du même code : « La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 113-3 résulte de l’envoi d’une lettre recommandée, adressée à l’assuré, ou à la personne chargée

Il résulte de l'instruction et en particulier de la lettre du 24 février 2021 du défendeur accompagnant la décision de résiliation du marché que la résiliation a été prononcée en raison de plusieurs manquements

Enfin, le courrier du 23 mars 2021 du centre hospitalier sud francilien, s'il résilie expressément la convention, ne précise pas que cette résiliation a pris effet dès le 1er décembre 2020.

, l'équilibre du budget principal est assuré par une contribution des collectivités membres.

Enfin, l'article 61 stipule que : " La Concession peut être résiliée par le Concédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour un motif d'intérêt général dûment justifié moyennant un

Par lettre reçue le 25 juin 2019, la société Grenke Location a notifié au centre hospitalier la résiliation anticipée du contrat, et a sollicité le paiement des loyers échus impayés, les intérêts au taux

Sur la résiliation du contrat : 2.

Par un courrier du 9 janvier 2025, elle a informé la société Connexion Bâtiment de la résiliation amiable du marché.

; - à titre principal, la résiliation est régulière et fondée ; les manquements de la société Bareau sont d'une gravité suffisante pour prononcer la résiliation à ses frais et risques ; la société avait

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Toutefois, par lettre du 19 juin 2025, le maître d’ouvrage informait la société Mécobat de la résiliation du marché à son égard.

simple ou aux frais et risques ; - la résiliation est entachée d'irrégularités ; la lettre de résiliation n'a pas été accompagnée d'un décompte de liquidation ; elle ne précise pas s'il s'agit d'une

Par deux courriers du 14 mai 2021, le directeur général de l'OPH de Bobigny a résilié ces quatre marchés attribués à la société Messas Expertise et Conseil, en se fondant sur les " graves irrégularités

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

En quatrième lieu, il résulte de l’instruction que la requête a été adressée à la société Philogéris, par lettre recommandée contre accusé réception à l’adresse communiquée par le CCAS de Mérignac, une

En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.