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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2101435_20230126
26 janvier 2023
Si l'annulation contentieuse d'une décision ou de plusieurs décisions de retrait de points implique nécessairement que le ministre de l'intérieur et des outre-mer reconnaisse à l'intéressé le bénéfice
1ère Chambre
DTA_2303505_20250918
18 septembre 2025
Elle soutient que : - l'administration n'a pas tenu compte de sa demande de retrait du 8 mars 2023 de l'arrêté du 27 février 2023 procédant à sa mise en retraite d'office ; - l'arrêté a été pris au
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301342_20250404
4 avril 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 N " du 13 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de quatre points de son permis de conduire au titre
2ème chambre
DTA_2300140_20250206
6 février 2025
du 7 février 2023 autorisant le démarrage des travaux et de l'arrêté du 23 juin 2023 retirant la décision de retrait du permis d'aménager.
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2204508_20230329
29 mars 2023
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que la décision retirant trois points du permis de conduire de M.
chambre 1
DTA_2002807_20221018
18 octobre 2022
S'agissant de la décision portant retrait de trois points à la suite d'une infraction commise le 19 février 2011 : 7.
4ème Chambre (JU)
DTA_2408176_20250428
28 avril 2025
Par un jugement n° 2210390 du 27 juillet 2023, la vice-présidente désignée a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision référencée " 48 SI " et les décisions retirant
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2008790_20231129
29 novembre 2023
A, fait également état de divers retraits de points antérieurs. M. A demande au tribunal l'annulation de l'ensemble de ces décisions. I.
Juge unique - Eloignement
DTA_2401153_20240524
24 mai 2024
la carte de résidente ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation pour les mêmes motifs que ceux invoqués à l'encontre du retrait de la carte de résidente ; - la décision lui refusant
Magistrat Connin
DTA_2309767_20250318
18 mars 2025
Il soutient que : - la décision référencée 48SI du 27 septembre 2023 est entachée d'un défaut de motivation ; - les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 3 et 9
8ème Chambre
DTA_2309116_20250408
8 avril 2025
La décision portant retrait d'une décision de non opposition à déclaration préalable est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le
5e Section - 1re Chambre
DTA_2118927_20230628
28 juin 2023
C soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - les changements de circonstances de fait justifient qu'il demande le retrait de la décision qu'il a sollicitée ; - la décision
5ème chambre
DTA_2309063_20250415
15 avril 2025
B a demandé au préfet de l'Isère de lui délivrer son titre de séjour ou, à défaut, de lui communiquer les motifs de la décision lui retirant ledit titre.
DTA_2204821_20240517
17 mai 2024
Les décisions de retrait de point relatives à de telles infractions sont, dès lors, inexistantes.
DTA_2201333_20231124
24 novembre 2023
Védy, conseiller principal d'éducation hors classe, a sollicité le 29 mars 2021 son admission à la retraite au 1er octobre 2021.
DTA_2401261_20250417
17 avril 2025
Il soutient que : - à titre principal, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 15 février 2024 et sur la décision retirant des points suite à l'infraction du 5
8ème chambre
DTA_2301701_20250430
30 avril 2025
de retrait à l'attention de l'association France Galop qui y a procédé par une décision du lendemain.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2116498_20220802
2 août 2022
B le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.
Juge unique 8
DTA_2305719_20250702
2 juillet 2025
C représenté par Me Miccoli, demande au tribunal : 1°/ d'annuler la décision 48M du 30 mars 2023 de retrait de quatre points et la décision 48 du 20 avril 2023 de retrait de quatre autres points à son
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305575_20231030
30 octobre 2023
En l'espèce, la décision retirant l'inscription en PASS de M.
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